Vertaling van "puisqu'ils se seraient simplement acquittés " (Frans → Engels) :

Si nous devions appliquer l'article 21 de la convention, les exceptions mentionnées à l'article 11 du projet de loi C-6 assureraient la protection de nos hommes et nos femmes en uniforme contre toute poursuite, puisqu'ils se seraient simplement acquittés de leurs obligations militaires.
If we had to enforce article 21 of the convention, the exceptions listed in clause 11 of Bill C-6 would protect our men and women in uniform against prosecution, because they would have simply been carrying out their military duties.

Ainsi, les nominations ne seraient plus simplement faites par les gens puissants, puisqu'un groupe de gens impartiaux les étudierait.
Then appointments would not be done simply by powerful individuals but would be subject to some broader review by an impartial group of people.

Il dit également que si on veut aller même plus loin, le problème est que le ministère ne s'acquitte pas de sa responsabilité constitutionnelle qui est de protéger les stocks sauvages puisqu'il ne procède pas à l'évaluation appropriée du risque afin de déterminer vraiment ce qui se passe dans le secteur aquacole, pour répondre une fois pour toutes aux préoccupations des intervenants, pas simplement des défenseurs de l'environnement irrationnels, comme vous les décrivez, mais en fait aux préoccupations de certains scientifiques fort compétents.
He then goes on to say that if you want to go beyond that, the problem is that the department is not fulfilling its constitutional mandate to protect wild stocks in that it is not doing the proper kind of risk assessment to establish the truth in this matter, to once and for all answer some of these very valid concerns that are raised, not just by irrational environmentalists, as you would describe them, but by some very competent scientists.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOUS within the meaning of Article 2(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax and duties normally paid on fuel.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisqu’il est question de la suppression du Conseil législatif, permettez-moi de faire une observation tout à fait sérieuse: si les pays candidats avaient disposé d’un organe législatif fonctionnant comme le Conseil à l’heure actuelle, ils se seraient vus refuser l’entrée dans l’UE, car ils n’auraient tout simplement pas rempli les exigences de base en matière de procédure législative, de transparence et de parlementarisme.
Mr President-in-Office, if there is talk about doing away with the Legislative Council, then let me make a perfectly serious observation: if the accession countries had a legislative body that functions as the Council does at present, then those countries would have been refused membership of the EU, because they would quite simply have failed to meet the basic requirements for legislative process, transparency and parliamentarianism.

Pourquoi les membres de l'administration municipale seraient-ils stupéfaits et pourquoi M. Chartrand affirmerait-il que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû voir ces contrats ni avoir accès à l'information concernant la façon dont mes commettants dépenseraient cet argent? Je ne parvenais pas à obtenir une réponse claire en ce qui concerne l'échéance et le montant des pénalités infligées si tout n'était pas signé avant le 1er, le 4, le 5 et le 15 octobre, de sorte que j'ai simplement demandé à voir le contrat, puisque cela faisait partie de mon devoir en matière de diligence raisonnable, pour connaître l'échéance et le montant des pénalités.
I couldn't get a straight answer with respect to when the deadline was and what the penalties would be if it wasn't passed by October 1, October 4, October 5, and October 15, so I simply asked to see the contract as part of my due diligence to discover whether and what the deadline and the penalties would be.