Vertaling van "toute poursuite puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

tenu indemne de toute poursuite judiciaire
immune from suit and legal process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous devions appliquer l'article 21 de la convention, les exceptions mentionnées à l'article 11 du projet de loi C-6 assureraient la protection de nos hommes et nos femmes en uniforme contre toute poursuite, puisqu'ils se seraient simplement acquittés de leurs obligations militaires.
If we had to enforce article 21 of the convention, the exceptions listed in clause 11 of Bill C-6 would protect our men and women in uniform against prosecution, because they would have simply been carrying out their military duties.

Mais lorsqu'on sera assurés qu'il n'y a aucun danger, tout simplement.D'ici l'automne, on risque d'avoir le même problème si ça se poursuit puisque ça se répand un peu partout.
However, once we are assured that there is no danger, quite simply.Before the fall, we may well have the same problem if this continues because it is spreading everywhere.

La solution de Singapour permet-elle de régler ce problème dans une certaine mesure, puisqu'elle permet au Conseil de sécurité de dire: un instant, toute poursuite à cet égard doit être suspendue tant que nous n'aurons pas obtenu un règlement du conflit aux termes de l'article 7?
Does the Singapore solution to some extent address that because it allows the Security Council to say, wait a minute, this thing has to hold in abeyance any prosecutions until such time as we've got a resolution of the dispute under article 7?

21. prie le Conseil de veiller à l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen, dans le respect intégral de la législation européenne et nationale pertinente, sur tout le territoire de l'Union, puisqu'il s'agit d'une condition indispensable pour garantir l'efficacité des poursuites, conformément à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme;
21. Calls on the Council to ensure the admissibility of the evidence gathered by the EPPO with full respect for the relevant European and national legislation across the Union, as this is crucial for ensuring the effectiveness of prosecutions, in accordance with Article 6 TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights;

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the member's duties,

Je ne comprends donc pas du tout pourquoi certains - surtout les producteurs de logiciels libres - peuvent être opposés à toute forme de directive dans ce domaine, puisque cela ne ferait que permettre la poursuite de la pratique actuelle, que cette communauté juge très sévèrement.
I am therefore at a loss to understand how anyone – especially the open source community – can be opposed to any form of directive in this area, as this would simply allow the current practice, which this community views very critically, to continue.

Dans un dossier spécial du magazine "Science" qu'il honorait d'un passionnant article sur les débuts de la science au Japon, Sa Majesté l'Empereur Akihito le relevait en une formule forte : "Puisque la science - disait-il en commencant - poursuit la vérité, et que la technologie a pour vocation de mettre cette vérité au service de l'humanité, il est désirable que l'une et l'autre soient menées en coopération transcendant toutes les frontières, y compris les frontières nationales". D'une telle coopération internationale, j'en ai la conviction, le Forum Europe/Japon sur la Science et la Technologie peut devenir à la fois une expression manifeste, et un instrument puissant.
In a special feature in "Science" magazine, which he honoured with an enthralling article on the beginnings of science in Japan, His Highness Emperor Akihito put it quite cogently: "Since science - he began - pursues truth to the use of mankind, it is desirable that such studies be pursued through cooperation that transcends national and other boundaries" I am convinced that the Europe/Japan Forum on Science and Technology can become both a clear expression of, and a powerful instrument for, this kind of international cooperation.