Vertaling van "droits normalement acquittés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendu droits dus | rendu droits non acquittés | RDD [Abbr.]
DDU | delivered duty unpaid

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

droit provisoire acquitté ou exigible
provisional duty paid or payable

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

épreuve de la marche en ligne droite normale
Normal straight line walking test

rendu droits non acquittés [ DDU | rendu droits dus ]
delivered duty unpaid

rendu droits dus | rendu droits non acquittés | RDD | DDU
delivered duty unpaid | DDU

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

à quai, non dédouané [ à quai (non dédouané) | à quai «droits à la charge de l'acheteur» | à quai (droits non acquittés) | à quai non dédouané ]
ex quay (duties on buyer's account) [ ex quay duties on buyer's account ]

épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés normale
Normal eyes closed straight line walking test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut.
However, these conditions were not fulfilled in the present case. Thus, if an adequate monitoring process is not demonstrated, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule of the countervailing of the amount of unpaid duties (revenue forgone), applies, rather than of any purported excess remission.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive.
Thus, if an absence of an adequate monitoring process is established, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule for countervailing the amount of (revenue forgone) unpaid duties, rather than any purported excess remission, applies.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOUS within the meaning of Article 2(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax and duties normally paid on fuel.

Sous le régime normal, tant le droit de douane normal que le droit antidumping devaient être acquittés.
Under the normal regime both the normal customs tariff and the anti-dumping duty were payable.

En dépit des promesses faites récemment par la Russie, les compagnies aériennes européennes utilisant l’espace aérien russe doivent toujours acquitter un droit spécial, qui n’a aucune commune mesure avec le prix normal payé pour les services de contrôle du trafic aérien.
In spite of promises recently made by Russia, European airlines using Russian airspace still have to pay a special fee, which has nothing to do with the normal price paid for air traffic control services.

Il semble, en effet, que ce régime ait procuré un avantage à FT dans la mesure où cette dernière a acquitté un montant de taxe professionnelle inférieur à celui qu'elle aurait normalement dû acquitter selon les règles de droit commun.
It appears to be have conferred an advantage on FT inasmuch as it paid a lower business tax than it would normally have had to pay under the rules of ordinary law.

(42) Lorsque la société a utilisé les licences pour effectuer des importations en franchise, le bénéfice a été calculé sur la base du montant des droits normalement dus sur les importations réalisées au cours de la période d'enquête, mais qui n'a pas été acquitté au titre de ce régime.
(42) In the event that the company used the licences to make duty-free imports, the benefit was calculated on the basis of the amount of customs duty normally due on imports made during the investigation period but which remained unpaid under the DEPB.

Chaque initiative nationale (il ne peut y avoir qu'un membre de FLO par pays) gère un système de licences en vertu duquel les entreprises acquittent normalement un droit fixe et, parfois, un pourcentage en fonction du volume des ventes, en contrepartie du droit d'utiliser le label "commerce équitable".
Each national initiative (there may be only one FLO member per country) operates a licensing system whereby companies normally pay a fixed licencing fee and, sometimes, a royalty fee depending on the sales volume, in return for the right to use the fair trade mark.

Nous ne sommes pas d'accord avec certains d'entre eux. Toutefois, bon nombre des pouvoirs énumérés, comme celui qui consiste à régir la forme des licences ainsi que les renseignements devant y figurer, ou encore à fixer les droits à acquitter, font partie des pouvoirs discrétionnaires normalement attribués au ministre.
We would take exception with some of them, but a lot of the powers that are listed there respecting the form of the licences, information they must include, prescribing fees and things like that we consider to be a normal use of ministerial discretion and, therefore, subject to regulation.