Si nous devions appliquer l'article 21 de la convention, les exceptions mentionnées à l'article 11 du projet de loi C-6 assureraient la protection de nos hommes et nos femmes en uniforme contre toute poursuite, puisqu'ils se seraient simplement acquittés de leurs obligations militaires.
If we had to enforce article 21 of the convention, the exceptions listed in clause 11 of Bill C-6 would protect our men and women in uniform against prosecution, because they would have simply been carrying out their military duties.
