Vertaling van "nominations ne seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, les nominations ne seraient plus simplement faites par les gens puissants, puisqu'un groupe de gens impartiaux les étudierait.
Then appointments would not be done simply by powerful individuals but would be subject to some broader review by an impartial group of people.

Les objectifs de déficit nominal correspondants seraient de 6,5 % du PIB pour 2013, 5,8 % pour 2014, 4,2 % pour 2015 et 2,8 % pour 2016.
The corresponding headline deficit targets should be 6.5% of GDP for 2013, 5.8% of GDP for 2014, 4.2% of GDP for 2015, and 2.8% of GDP for 2016.

(f) éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
(f) avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

De plus, les nominations basées sur des considérations autres que les conditions ci-dessus seraient contraires aux dispositions du traité relatives à l'indépendance de la BCE.
Appointments which would be based on considerations other than the above requirements may also conflict with the Treaty provisions on the ECB’s independence.

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC): Monsieur le Président, le premier ministre avait déclaré que les nominations ne seraient plus faites en fonction de qui connaît qui au cabinet du premier ministre et qu'il mettrait fin au copinage.
Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake, CPC): Mr. Speaker, the Prime Minister said it was no longer going to be a matter of asking who one knows in the PMO and that he would put an end to cronyism.

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

Je pense que ce serait très dangereux, si c'est ce que le comité souhaite faire au bout du compte, d'essayer d'établir un processus de sélection préalable à la nomination qui s'appliquerait aux nominations qui seraient faites au cours des quatre ou cinq prochains mois.
I think it would be very dangerous, if that's ultimately what this committee wishes to do, to try to construct a pre-nomination screening process that would be applied to appointments that were going to be made in the next four to five months.

Sachez, monsieur Flaherty, que nous avons discuté de la possibilité d'élaborer une mesure législative permettant de régler les questions suivantes : quel serait le processus de nomination, quelles seraient les responsabilités inhérentes au poste et à qui il faudrait rendre des comptes, afin de préciser ce rôle au Parlement et à ses agents.
For your information, Mr. Flaherty, there's been a discussion here about building a body of legislation that would underpin these questions: how they get appointed, what their accountabilities are, to whom they're accountable, to clarify that role between Parliament and its officers.