Traduction de «puisqu'ils promettent cette charte » (Français → Anglais) :

J'espère que non, parce que si c'était vraiment une priorité pour les conservateurs, cela aurait été fait bien avant 2014, puisqu'ils promettent cette charte depuis 2006.
I hope not, because if it really were a Conservative priority, the bill would have been brought forward well before 2014 because they have been promising this bill of rights since 2006.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Puisque le premier ministre aime bien souligner les anniversaires historiques, je lui propose de se souvenir de la proclamation royale de 1763, dont c'est le 250 anniversaire cette année et qui reconnaissait les Premières Nations en leur promettant la justice.
If the Prime Minister is serious about remembering historic anniversaries, how about this one: the Royal Proclamation of 1763, which is 250 years old this year and gives recognition and promises justice to first nations.

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;

Toute la Charte, donc, mais rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient ; cette Charte a fait l'objet d'un consensus et je devrais rappeler que le rapport que nous allons voter demain n'a strictement aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention, qu'il faudrait convoquer, est en mesure de changer les articles de la Charte.
The whole Charter, therefore, and nothing but the Charter, in other words the articles as they are and not as we might like them to be; this Charter was subject to a consensus and I should point out that the report upon which we are going to vote tomorrow has absolutely no effect on the Charter, since only a new Convention, which would have to be convened, is able to change the articles of the Charter.

Alors, si les Canadiens et les Canadiennes appuient à ce point cette Charte.C'est ce qui m'a amenée, la semaine dernière, à dire que peut-être que quand certaines personnes remettent toujours en question la dualité linguistique dans certains domaines, les gouvernements traînent de la patte derrière les citoyens, puisque les citoyens canadiens endossent fortement cette Charte.
So, if Canadians support the Charter to this extent.That's what led me to say last week that, perhaps when some constantly question linguistic duality in certain areas, governments are lagging behind citizens, since Canadian citizens strongly endorse the Charter.

Et, comme nous l’avons déjà dit dans cette enceinte, puisqu’il n’y a pas problème, la charte n’est pas une solution. Et puisqu’elle n’est pas une solution, la charte est un problème.
As we have said before, if there is no problem, the Charter is not a solution and if it is not the solution, then the Charter is a problem. We hope that the Feira summit can come to the obvious conclusion.

Cette charte type ne contient pas de clause dérogatoire (nonobstant); en revanche, puisque les droits et libertés ne sauraient être absolus, elle prévoit une clause limitative semblable à celle de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais adaptée au contexte.
This model charter has no notwithstanding clause; however, since rights and freedoms cannot be absolute, it includes an exclusionary clause similar to section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, but adapted to the context.

Certains ont affirmé que, puisque la modification à la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, qui inclut la Charte, cette charte s'appliquerait, même si elle ne s'appliquait pas à l'article 17 initial parce qu'il avait été adopté avant la Loi constitutionnelle de 1982.
Some have suggested that because this amendment of Term 17 would take effect after the enactment of the Constitution Act, 1982, of which the Charter is a part, then it would be subject to the Charter, even though the original Term 17, which predated the Constitution Act, 1982, was not. This argument is not supported by the plain language of the Constitution.