Traduction de «puisqu'ils avaient droit » (Français → Anglais) :

Elle permettait aux deux parties de bénéficier d'une présence soutenue dans ces régions éloignées et isolées, et les passagers étaient aussi bénéficiaires puisqu'ils avaient droit à la billetterie CP et à la diversité des produits tarifaires de Canadien.
The agreement allowed the two parties to maintain their presence in these isolated, remote communities. Passengers benefitted as well, because they could use CP ticketing and a variety of its fare products.

L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.
The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.

Ils ont également déclaré que, parce qu'ils ont élu un gouvernement conservateur, cela ne lui donne pas le droit d'abolir la Commission canadienne du blé puisqu'ils avaient compris que la loi leur garantissait qu'ils auraient le droit de se prononcer sur la question dans le cadre d'un vote.
They also said that just because they elected that government it did not give the Conservatives the right to abolish the Wheat Board.

Pire encore, au cours des débats qui ont porté sur le quatrième protocole, les Canadiens âgés se sont fait dire qu'ils ne devraient pas se plaindre de l'augmentation de 70 p. 100 puisqu'ils avaient droit à un système de santé public pour lequel ils n'avaient jamais payé.
Worst of all, during the debates of the fourth protocol, seniors in Canada were told to be grateful for their 70% tax increase because they had a public health system they never paid for.

Les deux cadres réglementaires sont compatibles, puisque tant le droit de la mer que les conventions de l'OMI reconnaissent aux États côtiers le droit (et le devoir) de faire respecter d'autres règles du droit international concernant la protection de l'environnement.
Both systems of rules are compatible, since both the Law of the Sea and IMO conventions also provide for the rights (and duties) of coastal states to enforce other applicable rules of international law with regard to environmental protection.

Deux des sociétés concernées, Lafarge et BPB, récidivent dans la violation du droit européen sur les ententes, puisqu'elles avaient déjà été sanctionnées une première fois en 1994.
Two of the companies involved, Lafarge and BPB, were committing their second infringement of EU law on restrictive agreements, having already been fined once in 1994".

On disait à la province de l'Ontario qu'il n'était pas logique d'argumenter que les francophones en Ontario n'avaient droit, en réalité, qu'à l'éducation en langue française, puisque cette même province et chacun de ses députés avaient approuvé la Loi sur les services en français.
The Province of Ontario was told that it was not logical to argue that Francophones in Ontario were in fact entitled solely to education in French since that same province and each of its members had passed the French-language Services Act.

(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, les livraisons gratuites de houille aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit auparavant.
(78) These aids are intended to cover the following, with the exception of the costs of social benefits borne by the State by way of the special contribution referred to in Article 56 of the ECSC Treaty: the cost of paying social welfare benefits resulting from the pensioning-off of workers before they reach statutory retirement age; other exceptional expenditure on workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation; the payment of pensions and allowances outside the statutory system to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such payments before the restructuring; the supply of free coal to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such supply before the restructuring.

Lorsque les virements avaient plus d'un jour de retard (par rapport au délai convenu), les donneurs d'ordre ont pris contact avec leur banque pour en demander la cause et savoir s'ils avaient droit à une indemnisation.
In cases where transfers were more than one day late (compared to the agreed time limit), the senders contacted their bank to ask why the transfers had arrived late and whether they were entitled to compensation.

Les accords ne sont donc pas entrés en vigueur, puisqu'ils avaient été conclus sous réserve de l'autorisation de la Commission.
The contracts consequently did not enter into force because they were concluded on condition that the Commission approved.