Traduction de «puisqu'il n'existe aucun indicateur précis » (Français → Anglais) :

La problématique des transferts de fonds doit être abordée au niveau communautaire, puisqu'il n'existe aucune approche commune pour cette activité de paiement [35].
The issue of money remittance needs to be addressed at EU-level as no common approach exists for this kind of payment activity [35].

Il n'existe aucune indication d'absence de spécificité conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisqu'il n'existe aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et aucune preuve irréfutable permettant de conclure que ce droit est automatique.
There is no indication of non-specificity according to Article 4(2)(b) of the basic Regulation because there are no objective criteria to limit eligibility for this programme and no conclusive evidence to conclude that eligibility is automatic.

À cet égard, il convient de noter que la Commission salue les efforts engagés par les Émirats arabes unis en vue de modifier ses dispositions juridiques, mais cette évolution n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête, étant donné qu’il n’existe aucun calendrier précis concernant la fin de la procédure de modification et de mise en œuvre de la nouvelle loi.
In this respect it is noted that the Commission welcomes the efforts made by UAE to amend its relevant legal provisions but the aforesaid developments bear no impact on the findings of the investigation, as there is no clear timetable for the conclusion of the amendment process and the enactment of the new law.

Puisqu'il n'existe aucun indicateur précis permettant de savoir comment apprécier les demandes, toutes les évaluations sont, à cet égard, quelque peu subjectives.
As there are no fixed indicators how to measure this, all evaluations are in this respect somewhat subjective.

Cela signifie qu'une entreprise peut soumettre un cas à une autorité compétente mais, qu'en pratique, il n'existe aucun délai précis pour l'accomplissement de la procédure amiable ou pour l'engagement de la procédure arbitrale.
This means that an enterprise may present a case to a competent authority but that in practice there is no time limit for the MAP nor for initiating the arbitration phase.

8. Pologne: Ne se considère pas comme un pays de transit, puisqu'il n'existe aucune raison économique ou humanitaire de passer par le territoire polonais pour se rendre d'un point de la Russie à un autre.
8. Poland: Does not consider itself to be a transit country, since there are no economic or humanitarian reasons to use Polish territory for traffic between different parts of Russia.

6. Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans le dossier d'appel d'offres.
6. There shall be no requirement for or reference to a particular trademark or trade name, patent, design or type, specific origin, producer or supplier, unless there is no other sufficiently precise or intelligible way of describing the procurement requirements and provided that words, such as "or equivalent", are included in the tender documentation.

Mais en réalité, il n'existe aucun indicateur déterminé pour mesurer les critères précités.
But in reality, there are no fixed indictors to measure any of the above mentioned criteria.

considérant que, puisqu'il n'existe aucune disposition visant à garantir que ces animaux soient maintenus en vie durant cette période, il conviendrait que les dispositions du titre VII chapitre 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (7), s'appliquent lorsque l'exigence concernant cette période n'est pas respectée;
Whereas since there is no provision for a security to ensure that these animals are kept alive for that period, provision should be made for Title VII Chapter 3 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community customs code (6), as amended by Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (7), to apply where the requirement concerning that period is not observed;