Vertaling van "aucun délai précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

dans un délai précis [ dans un délai donné ]
for a specified date

télégramme sans aucun délai
most immediate telegram

dans un délai précis
before a specified date

aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée
no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Espagne avait affirmé que la directive ne prévoyait aucun délai précis pour l’élaboration des plans, ce que la Cour de justice a réfuté.
Spain had claimed that the Directive contained no effective timescale for drawing up such plans, a claim that the Court refuted.

De plus, le projet ne prévoit aucun délai précis. Nous avons demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de rassembler des statistiques plus détaillées sur les consultations.
We have asked the Treasury Board Secretariat to collect more detailed statistics on consultations.

se félicite que les autorités chargées de la protection des données participent à l'examen conjoint, mais déplore qu'aucun délai précis n'ait été fixé pour la réalisation dudit examen; demande à la Commission et au Conseil de demander que l'examen soit effectué avant le mois de juin 2010 et que ses conclusions soient transmises au Parlement;
welcomes the participation of the data protection authorities in the joint review, but regrets that no firm deadline has been set for such a review; calls on the Commission and the Council to request a review before June 2010, and to present the findings of that review to Parliament;

(l) se félicite que les autorités chargées de la protection des données participent à l'examen conjoint, mais déplore qu'aucun délai précis n'ait été fixé pour la réalisation dudit examen; demande à la Commission et au Conseil de demander que l'examen soit effectué avant le mois de juin 2010 et que ses conclusions soient transmises au Parlement;
(l) welcomes the participation of the data protection authorities in the joint review, but regrets that no firm deadline has been set for such a review; calls on the Commission and the Council to request a review before June 2010, and to present the findings of that review to Parliament;

– que la Commission n'a fait montre d'aucune indulgence vis-à-vis des États membres en ce qui concerne le respect des délais fixés par elle-même (10 semaines) et que, à l'échéance de ce délai, la même Commission a communiqué à l'État des informations et des délais précis sur la future action qu'il lui fallait mener afin de trouver une solution rapide et définitive pour le citoyen;
– that the Commission has not shown any indulgence towards Member States as regards compliance with the deadlines set by the Commission (10 weeks) and that, on expiry of that period, the Commission has provided the Member State concerned with clear-cut information and time-frames regarding its future action in order to find an early definitive solution for the citizen;

que la Commission n'a fait montre d'aucune indulgence vis-à-vis des États membres en ce qui concerne le respect des délais fixés par elle-même (10 semaines) et que, à l'échéance de ce délai, la même Commission a communiqué à l'État membre concerné des informations et des délais précis sur son action future afin de trouver une solution rapide et définitive pour le citoyen;
that the Commission has not shown any indulgence towards Member States as regards compliance with the deadlines set by the Commission (10 weeks) and that, on expiry of that period, the Commission has provided the Member State concerned with clear-cut information and time-frames regarding its future action in order to find an early definitive solution for the citizen;

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne dispose d'aucune information quant au délai précis visant cette nomination ou quant à une annonce concernant l'Agence de santé publique du Canada.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, I have no information about a specific deadline for that appointment, nor about a specific announcement with respect to the proposed Canadian public health agency.

La nomination du président et des six administrateurs par le gouverneur en conseil ne serait assujettie à aucun délai précis, mais les sept premiers membres de la Fondation devraient être nommés sans délai, dès l’entrée en vigueur du projet de loi (paragraphe 13(2)).
There is no specific timeline within which the Governor in Council would have to appoint the Chair and the six directors, but the initial seven Foundation members would have to be appointed without delay, upon the coming into force of the bill (clause 13(2)).

L’article 4 propose que la déclaration écrite de sanction royale devrait être présentée devant le Sénat et la Chambre des communes par son Président ou son suppléant, et ce, dans aucun délai précis après la signature de la déclaration.
Clause 4 proposes that a written declaration of Royal Assent would have to be reported in both the Senate and the House of Commons by the Speaker, or the person acting as the Speaker. There would be no requirement for this to take place within any specified period of time after the signing of the declaration.