Vertaling van "moyen suffisamment précis " (Frans → Engels) :

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.
Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.

6. Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans le dossier d'appel d'offres.
6. There shall be no requirement for or reference to a particular trademark or trade name, patent, design or type, specific origin, producer or supplier, unless there is no other sufficiently precise or intelligible way of describing the procurement requirements and provided that words, such as "or equivalent", are included in the tender documentation.

Un tel élargissement déclencherait certainement une contestation fondée sur l’inconstitutionnalité de la portée excessive, parce que les moyens choisis par le pouvoir législatif pour atteindre un objectif légitime ne sont pas suffisamment précis et qu'ils ont une trop large portée et, de ce fait, rendent la loi arbitraire ou d'une trop grande portée.
Once you start to do that, you are certainly going to trigger a challenge that involves the notion of unconstitutional excessive breadth, where the means the legislature has chosen to achieve a legitimate objective are not sufficiently tailored, they cut too broadly, and therefore the law becomes arbitrary or disproportionate.

Aucun moyen de droit, suffisamment précis et articulé, n'est avancé par la requérante à l'appui de l'argument selon lequel la notion de source d'approvisionnement serait strictement limitée aux États, à l'exclusion d'un groupe d'États ou d'une région précise du monde.
No sufficiently precise point of law has been put forward by KLE in support of its argument that the concept of a source of supply is strictly limited to States and excludes groups of States or specific regions of the world.