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Vertaling van "puisqu'en principe cela " (Frans → Engels) :

En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.

In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.


En principe, cela signifie que l'article prévoit un critère renforcé d'effets transfrontaliers.

In principle, this means that the Article applies a test of qualified cross-border effects.


Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.


Dans son enquête, la Commission a également examiné l'incidence de l'opération sur un certain nombre de marchés connexes, en particulier les services de restauration fournis sur les aires de repos des autoroutes, puisque Edizione, principal actionnaire d'Atlantia, est également l'actionnaire majoritaire d'Autogrill, qui fournit des services de restauration.

Additionally, the investigation looked at the effect of the transaction on a number of related markets, in particular food services on motorway service areas, given that Atlantia's largest shareholder Edizione is also the majority shareholder of food services provider Autogrill.


Le sénateur Comeau : Cela sera très utile aux parlementaires puisqu'en principe ce sont eux qui approuvent les crédits qui permettent d'établir ces fondations.

Senator Comeau: It would certainly be helpful to parliamentarians, since we supposedly vote the funds that do establish those foundations.


Les députés européens ont également reconnu le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la politique de cohésion puisque le principe de partenariat serait renforcé, notamment grâce à un code de conduite européen pour l'élaboration des "contrats de partenariat" au niveau de chaque État membre.

MEPs also recognised the role of local authorities in the implementation of cohesion policy since the partnership principle would be strengthened, mainly via a European code of conduct for developing partnership contracts at the level of each Member State.


Cela dit, je suis aussi d'avis qu'il comporte des lacunes graves puisque le principe, la philosophie et les politiques qui le sous-tendent sont tout simplement malavisées.

Of course, I also think it is fundamentally flawed because profoundly, philosophically and policy-wise, it is simply mistaken.


Bon nombre de candidats y voient un mécanisme de financement majeur pour la promotion et la mise en œuvre des mesures de préservation de la nature dans l'ensemble de l'UE, puisque le principal objectif affiché est bien de protéger la nature, alors que dans d'autres programmes, cet objectif est accessoire.

Many applicants consider it as a key funding mechanism for promoting and implementing nature conservation throughout the EU since its primary objective is protecting nature, whereas in other programmes this objective is ancillary.


Quand on pense à l'argent des infrastructures associé à la taxe sur l'essence dans bien des cas, cela pourrait être avantageux, puisque le principal réseau routier de bien des municipalités fait partie du réseau national.

In terms of the infrastructure money that is going to go to the gas tax, in many cases this will provide a benefit, because in many cases the major road network through some of the municipalities is part of the national system.


J'en suis venu à la conclusion que si mon but principal c'est de promouvoir une fonction publique très respectueuse de valeurs fondamentales, le choix de la Commission de la fonction publique s'impose puisque son principal mandat c'est de faire respecter le principe de l'embauche au mérite.

I came to the conclusion that, if my focus in part was on the promotion of a value-based, value-driven, and ethical public service, part of the principal mandate of the Public Service Commission is to ensure that hiring practices are based on competence.




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puisqu'en principe cela ->

Date index: 2021-12-24
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