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Vertaling van "puisqu'elles requièrent " (Frans → Engels) :

On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi.

FRAND is often referred to as a two-way street, meaning that it involves obligations from the two negotiating parties to conduct the negotiations in good faith.


Puisqu'elles requièrent toutes l'application de la procédure législative ordinaire, il faudra donc suivre cette procédure dans le cas de cette proposition".

Since they all call for the application of the ordinary legislative procedure, this will consequently have to be the procedure to be followed for the proposal".


M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent ...[+++]

M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,


M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent ...[+++]

M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,


M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures de l'échelle des sanctions de l'UE; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent ...[+++]

M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU’s sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the EC Treaty; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,


Les modifications voulues ont été apportées, sauf pour trois d'entre elles, puisqu'elles requièrent des modifications à la loi.

These changes have been implemented, except for three that require amendments to legislation.


Je remarque bien entendu l’inclusion de dispositions sur la protection des données et des citoyens, ainsi que les mécanismes de sanctions, mais, même si je m’en félicite, ces mesures positives ne requièrent qu’un simple claquement de doigts du Conseil, puisquelles font référence aux législations nationales - qui, comme vous le savez certainement, ne sont pas difficiles à mettre en œuvre.

I do indeed note the inclusion of provisions on the protection of data and of the public, as well as of sanction mechanisms, but, much as I welcome these positive steps, they require the Council to do no more than snap its fingers, since they refer to national legislation – which, as you must surely be aware, is not difficult to implement.


Tous les arguments constitutionnels du monde sont un piètre réconfort lorsqu'on est malade ou si l'on meurt, et ces arguments sont indéfendables puisqu'il existe des solutions de rechange efficaces, même si elles requièrent parfois plus de travail.

All the constitutional arguments in the world are cold comfort when you're sick or if you die, and they are indefensible given that the effective alternatives do exist, albeit sometimes they require a little more elbow grease.


Lorsqu'il y a évaluation par un comité d'examen ce qui n'est pas toujours le cas, puisque certaines demandes sont traitées sur simple étude du dossier alors, oui, les dispositions de la LCEE, telles qu'elles ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la LCEE, requièrent que les recommandations du comité et les réponses à ces recommandations soient envoyées pour approbation au gouverneur en conseil.

In cases where something goes to a panel review assessment which they do not all do because some are screenings then, yes, the provisions of the CEAA, as amended subject subsequently to the initial entry into force of the CEAA, require that panel recommendations and the response to those be sent to the Governor in Council for approval.




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puisqu'elles requièrent ->

Date index: 2024-11-05
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