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Abus de position dominante
Discrimination positive
Délibérations qui requièrent l'unanimité
Entreprise en position dominante
Inégalité de traitement
Position acheteur nette
Position commune
Position courte nette
Position dominante
Position en compte nette
Position longue nette
Position nette acheteur
Position nette acheteuse
Position nette courte
Position nette en compte
Position nette longue
Position nette vendeur
Position nette vendeuse
Position nette à découvert
Position vendeur nette
Position vendeuse nette
Position à découvert nette
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Vertaling van "positives ne requièrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
liste quotidienne des réunions du Ministre et de la Sous-ministre [ liste quotidienne des réunions qui requièrent de l'information ]

list of on-going briefings


délibérations qui requièrent l'unanimi

acts which require unanimity


conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States


adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimi

adoption by the Council of acts which require unanimity


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)

Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)


position nette courte [ position courte nette | position nette vendeur | position vendeur nette | position à découvert nette | position nette à découvert | position nette vendeuse | position vendeuse nette ]

net short position


position nette longue [ position longue nette | position nette acheteur | position nette en compte | position acheteur nette | position en compte nette | position nette acheteuse ]

net long position




égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
107. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à gara ...[+++]

107. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, while at the same time not jeopardising adeq ...[+++]


53. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garan ...[+++]

53. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, while at the same time not jeopardising adequ ...[+++]


La constatation d'une infraction aux règles de concurrence, la quantification des dommages et intérêts dans le cas d'une infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et l'établissement d'un lien de causalité entre l'infraction et le préjudice subi requièrent habituellement une analyse factuelle et économique complexe.

Establishing an infringement of the competition rules, quantifying antitrust damages, and establishing causality between the infringement and the harm suffered typically require a complex factual and economic analysis.


7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné en ce qui concerne " les affaires qui requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre [...]; les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise o ...[+++]

7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned "where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission" ;


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Je remarque bien entendu l’inclusion de dispositions sur la protection des données et des citoyens, ainsi que les mécanismes de sanctions, mais, même si je m’en félicite, ces mesures positives ne requièrent qu’un simple claquement de doigts du Conseil, puisqu’elles font référence aux législations nationales - qui, comme vous le savez certainement, ne sont pas difficiles à mettre en œuvre.

I do indeed note the inclusion of provisions on the protection of data and of the public, as well as of sanction mechanisms, but, much as I welcome these positive steps, they require the Council to do no more than snap its fingers, since they refer to national legislation – which, as you must surely be aware, is not difficult to implement.


Certaines des propositions régulièrement soumises pour approbation à chaque réunion de la CBI visent à autoriser la chasse à la baleine, par la fixation de quotas et la mise en œuvre de mesures de gestion, ou à créer des sanctuaires baleiniers, et requièrent l’établissement d’une position communautaire.

Some of the proposals regularly put forward for decision at each meeting of the IWC aim at authorising whaling activities, through the establishment of quotas and the application of management measures, or at the setting up of whale sanctuaries, and require the establishment of a Community position.


Toutefois, la directive 90/220/CEE, ainsi que la position commune requièrent qu'une évaluation complète soit menée, cas par cas, en vue d'identifier et d'évaluer les effets potentiels négatifs des OGM qui peuvent être provoqués par leur dissémination volontaire dans l'environnement.

However, both the existing Directive 90/220/EEC and the common position require that a comprehensive assessment is conducted, on a case-by-case basis, to identify and evaluate potential adverse effects of the GMO that may arise from its deliberate release into the environment.


28. Les incidences juridiques et budgétaires identifiées dans le deuxième volet de la partie IV requièrent une réflexion plus approfondie de la Commission avant qu'une position définitive puisse être arrêtée.

28. The legal and budgetary issues identified in part 2 of Section IV require further reflection within the Commission before a definitive position can be established.


Certaines prises de position considèrent que les besoins de cohésion requièrent un relèvement substantiel des ressources au-delà des 0,45 % afin que la politique de cohésion puisse être étendue à des régions autres que celles considérées comme les moins développées [36].

Some consider that the needs of cohesion require a substantial increase in resources beyond the figure of 0.45% so that the policy can be extended to regions other than those that are defined as least developed [36].


Lorsque la distribution sélective est appliquée sur le marché par un seul fournisseur n'occupant pas une position dominante, la distribution sélective quantitative ne génère généralement pas d'effets négatifs nets pour autant que les biens contractuels, eu égard à leur nature, requièrent le recours à un système de distribution sélective et que les critères de sélection appliqués soient nécessaires pour en assurer une distribution e ...[+++]

Where selective distribution is applied by only one supplier in the market which is not a dominant undertaking, quantitative selective distribution does not normally create net negative effects provided that the contract goods, having regard to their nature, require the use of a selective distribution system and on condition that the selection criteria applied are necessary to ensure efficient distribution of the goods in question.


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