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Vertaling van "puisqu'elles requièrent toutes " (Frans → Engels) :

Puisqu'elles requièrent toutes l'application de la procédure législative ordinaire, il faudra donc suivre cette procédure dans le cas de cette proposition".

Since they all call for the application of the ordinary legislative procedure, this will consequently have to be the procedure to be followed for the proposal".


On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi.

FRAND is often referred to as a two-way street, meaning that it involves obligations from the two negotiating parties to conduct the negotiations in good faith.


Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).

In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).


considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en ...[+++]

whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.


Elle est également injuste puisqu'elle place toutes les entreprises à la même enseigne, quelle que soit leur taille.

It is also unfair, since it treats all enterprises equally regardless of their size.


40)Il ressort de l’évaluation que la directive sur les armes à feu a nettement contribué au bon fonctionnement du marché intérieur des armes à feu, puisquelle a encouragé leur circulation transfrontières tout en maintenant un niveau élevé de sécurité, qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne et qu’elle est pertinente.

(40) The evaluation study showed that that the Firearms Directive has positively contributed to the functioning of the internal market supporting cross border movement of firearms and maintaining high levels of security, has EU added value and is relevant.


Cette mesure aura potentiellement des effets positifs importants puisqu'elle touchera toutes les entreprises de l'Union européenne, probablement parce que la promotion des ventes est la forme la plus abordable de marketing.

This measure has the potential to have far reaching beneficial effects since it will affect all businesses in the European Union. This is because sales promotions are the most affordable form of marketing service.


Les propositions approuvées par la commission de l'agriculture viendront également corriger cette inégalité puisqu'elle rendra toutes les primes égales.

The proposals approved by the Committee on Agriculture will also remedy this unfairness, by making all premiums the same.


Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.


Il considère cependant qu'au sens budgétaire strict, la proposition n'est pas conforme aux principes défendus par la commission des budgets sur les ressources propres de la communauté; les organismes étant rétribués pour les services qu'ils offrent au nom de l'Union, les taxes doivent donc être versées au budget communautaire, de même que leurs dépenses, puisqu'elles sont toutes deux gérées par l'autorité budgétaire.

However, he considers that in strict budgetary terms, the proposal does not correspond to the principles defended by the Committe on Budgets on Community own resources: agencies are paid back for the services they provide on behalf of the Union, therefore the fees should enter the Community budget as well as their expenditure since both are governed by the Budgetary Authority.


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