Vertaling van "ultrapériphériques bénéficient toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

bénéficier de toute la protection pratiquement réalisable
be afforded all practicable protection

bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre
be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les régions ultrapériphériques, tout investissement réalisé par une PME peut bénéficier d'une aide pour laquelle l'intensité d'aide maximale excède 75 %.
In the outermost regions an investment made by an SME may receive an aid with a maximum aid intensity above 75 %, in such situations the remainder shall be provided by way of a financial contribution from the aid beneficiary.

Aux fins du présent article, toutes les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles qui sont situées dans des États membres bénéficiant d'un soutien du Fonds de cohésion, et toutes les régions ultrapériphériques, sont considérées comme des régions moins développées.
For the purpose of this Article, all NUTS level 2 regions consisting solely of island Member States or of islands which form part of Member States which receive support from the Cohesion Fund, and all outermost regions, shall be considered as less developed regions.

10. estime que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer jouissent d'une position géostratégique privilégiée en tant que frontière entre l'Union européenne et le reste du monde et qu'il convient de les prendre en considération dans la définition stratégique des activités relevant de l'économie bleue; rappelle également les récentes découvertes faites dans ces régions en matières de terres rares et d'hydrocarbures; insiste sur la nécessité d'encourager l'exploitation la plus durable possible de ces nouvelles ressources; encourage la mise en place de projets pilotes pour accompagner de telles techniques d'exploration et d'exploitation innovantes et durables; insiste sur la nécessité d'approfondir l'intégration au marché unique de ces régions, tout en respectant leurs spécificités au regard de l'article 349 du traité FUE, afin que toute l'Union européenne bénéficie de leurs atouts;
10. Takes the view that the outermost regions and the Overseas Countries and Territories enjoy a privileged geostrategic position, forming the European Union’s borders with the world, and believes that they should be involved in the strategic definition of blue economy activities; notes also the recent discoveries of rare earth materials and hydrocarbons in these regions; stresses the need to encourage the exploitation of these new resources in the most sustainable way possible; calls for pilot projects to be set up to monitor such innovative and sustainable exploration and exploitation techniques; stresses the need to improve these regions’ integration in the single market, taking into account their special characteristics in accordance with Article 349 TFEU, in order for the entire European Union to benefit from their assets;

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.

(7) Il est justifié d'appliquer aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques les mêmes règles de gestion de capacité de la flotte et les mêmes régimes d'aide publique que ce qui est appliqués aux navires immatriculés dans le reste de la Communauté dès que les niveaux de référence définis dans le présent règlement sont atteints et, en tout état de cause, à partir du 1er janvier 2007, sauf pour les navires ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, lorsque l'entrée dans la flotte pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2007.
(7) It is justifiable to apply to the fleets registered in the outermost regions the same rules on fleet capacity management and public aid as are applied to vessels registered in the rest of the Community as soon as the reference levels defined in this Regulation are met, and in any case as from 1 January 2007, except for vessels having received public aid for renewal, where the entry into the fleet might take place until 31 December 2007.

18. considère que les fonds structurels doivent réserver aux sept RUP un traitement au moins équivalent à celui qu'ils accordent aux régions communautaires plus favorisées, traitement qui doit se refléter dans les taux de cofinancement, le niveau des aides, l'éligibilité, etc; que cette nécessité se justifie non seulement par l'ampleur du soutien financier que requièrent ces régions, mais aussi par l'importance que revêt pour elles la possibilité d'accéder à toute la gamme des instruments disponibles; que l'accès à toutes les initiatives communautaires doit être préservé; qu'il n'est pas logique que les RUP ne puissent bénéficier de la clause de dotation financière accrue d'Interreg III et que l'on exige d'elles des procédures ne tenant aucun compte de leur situation ultrapériphérique et conçues à l'intention de territoires continentaux; que les RUP doivent disposer d'une méthode spécifique dans le contexte d'Interreg III et qu'il convient de promouvoir la coordination avec les instruments financiers applicables aux pays tiers ainsi que l'accès des régions concernées aux programmes horizontaux communautaires;
18. Believes that the seven outermost regions should be treated at least as well as the Community regions which derive most benefit from the Structural Funds, and this should be reflected in co-financing rates, amount of aid, eligibility, etc.; that this is justified not only by the amount of financial support needed by the regions in question but also by the importance of their having access to the widest range of instruments available; that access to all Community initiatives should be kept open; that it makes no sense for the outermost regions to be excluded from the best-funded section of INTERREG III and for procedures to be imposed on them which do not take into account their remoteness and which are designed for the mainland parts of the EU; that the outermost regions require a specific approach within INTERREG III and coordination with the financial instruments applicable to third countries should be facilitated; that access by the outermost regions to horizontal Community programmes should also be promoted;

D'autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, le bénéfice de la dérogation 87§3.c) leur sera ouvert sur la seule justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national.
Secondly, and so that all the outermost regions can benefit from this new possibility, the benefit of the derogation 87.3.c of the Treaty will be extended to them by virtue of their being an outermost region, but in full respect of the national population ceiling.