Traduction de «puisqu'elle limite notamment » (Français → Anglais) :

La communication de M. Verheugen, intitulée "Revue 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation de l'adhésion", demeure l'orientation stratégique appliquée à la programmation Phare, puisqu'elle a notamment souligné la nécessité d'assurer la transition vers les Fonds structurels par le biais du soutien de la cohésion économique et sociale.
The Communication from Mr Verheugen 'Phare 2000 Review - Strengthening Preparations for Membership', still provides the strategic focus for Phare programming, emphasising, inter alia, the need to bridge to Structural Funds through Economic and Social Cohesion support.

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the CJEU.

La deuxième recommandation adoptée aujourd'hui par le Collège souligne que, depuis l'adoption de la première recommandation, le 10 février 2016, la Grèce a réalisé des progrès constants pour améliorer son régime d'asile, puisqu'elle a notamment augmenté sa capacité globale d'accueil tant pour les migrants en situation irrégulière que pour les demandeurs d'une protection internationale et mis en place un cadre leur permettant de bénéficier d'une aide juridique gratuite, ainsi que de nouvelles instances de recours.
The College's 2 recommendation adopted today underlines that since the adoption of the first Recommendation on 10 February 2016 Greece has made continuous progress in improving its asylum system, including increasing its overall reception capacity for both irregular migrants and applicants for international protection, setting up a framework for free legal aid and new appeal authorities.

En outre, la mesure d’aide est proportionnée puisqu’elle limite l’intensité de l’aide à 25 % des coûts de production réellement exposés pour la production des jeux admissibles.
Furthermore the aid measure is proportionate as it limits the aid intensity to 25 % of production costs effectively incurred in the manufacture of eligible games.

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the Court.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.
The proposed Regulation may affect the rights of individuals related to the processing of their personal data as, amongst other issues, it deals with the publication of personal data in a register accessible to the public on the Internet, free of charge, with the interconnection of existing national registers and with cross border exchange of information between stakeholders.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.