Vertaling van "personnel puisqu’elle traite " (Frans → Engels) :

La proposition de règlement peut avoir une incidence sur les droits des personnes physiques se rapportant au traitement de leurs données à caractère personnel puisqu’elle traite notamment de la publication des données à caractère personnel dans un registre accessible à tous gratuitement sur l’internet, de l’interconnexion des registres nationaux existants et de l’échange transfrontalier d’informations entre les parties prenantes.
The proposed Regulation may affect the rights of individuals related to the processing of their personal data as, amongst other issues, it deals with the publication of personal data in a register accessible to the public on the Internet, free of charge, with the interconnection of existing national registers and with cross border exchange of information between stakeholders.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.
The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

15. souligne que le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel devraient être des valeurs essentielles de l'Union européenne, puisqu'elles sont reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elles doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union conformément à l'article 16 du traité FUE;
15. Emphasises that privacy and data protection should be core values of the European Union, as they are recognised in Article 8 ECHR and Articles 7 and 8 of the EU Charter of Fundamental Rights, which must be respected in all the policies and rules adopted by the EU pursuant to Article 16 of the TFEU;

Je répète toutefois, qu'à mon avis - et, à ce stade, il ne s'agit que de mon opinion personnelle, puisque le traité n'a pas encore été signé ou ratifié -, s'il y a des dérogations exceptionnelles à une règle générale, ces dérogations ne peuvent annuler le droit; elles peuvent juste réguler la manière de profiter de ce droit, ce qui est clairement tout autre chose.
However, I repeat that in my view - and at this stage it is solely my personal interpretation, since the Treaty has not yet been signed or ratified - if there are one-off derogations to a general rule, those derogations cannot annul the right; they can regulate the ways of enjoying that right, which is obviously a different matter.

Je lui ai demandé : « Puisque vous mettez plus de 19 000 fonctionnaires à pied, quelle directive avez- vous donnée à tous les ministères en ce qui a trait au personnel qui n'a pas été embauché par l'entremise de la Commission de la fonction publique du Canada? » Elle a répondu qu'elle ne donnerait aucune directive aux ministères, qui pourraient faire comme bon leur semble.
I asked her, " Because you are laying off over 19,000 people, what is the directive that you have given all the departments in regard to staffers that are not being hired through the Public Service Commission of Canada?" She replied to the committee that she would not give any directive to departments; that the departments would do whatever they wanted to do.