Vertaling van "puisqu'elle interdit " (Frans → Engels) :

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

La limitation des pouvoirs de la cour constitutionnelle a déjà été mentionnée et, au nom de mon groupe, je tiens à souligner le caractère discriminatoire de cette Constitution face aux personnes appartenant à des minorités sexuelles, puisqu’elle n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
The restriction on the powers of the constitutional court has already been mentioned, and on behalf of our group, I would also like to mention the discriminatory nature of the constitution in relation to members of sexual minorities, as it fails to prohibit discrimination based on sexual orientation.

Cette résolution souligne en outre que les expulsions massives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ces mesures d’expulsion constituent une violation des traités et du droit de l’UE puisqu’elles représentent une discrimination raciale et ethnique et sont en infraction avec la directive sur la libre circulation des citoyens et de leur famille dans l’UE.
It further emphasises that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and that such measures are in violation of the EU Treaties and EU law, since they amount to discrimination on the basis of race and ethnicity and a breach of the Directive on the free movement of citizens and of their families in the EU.

Contraignante, puisqu’elle interdit l’application de péages sur toute infrastructure routière autre que les autoroutes.
Restrictive because it prohibits the imposition of tolls on any road infrastructure other than motorways.

Le préposé à l'inspection/filtrage ne consulte l'image qu'au moment où le passager se trouve dans l'appareil et il n'a pas nécessaire de capturer ou de stocker des images en vue de les réutiliser par exemple comme élément de preuve devant un tribunal puisque la poursuite d'une personne en justice se fonderait sur la découverte d'un objet interdit non elle, et non pas d'une image sur un appareil.
The screener looks at the image only for as long as the passenger is standing in the machine and that there is no need for images to be captured or stored for future use such as for example as evidence in a Court case since it would be the discovery of an actual forbidden object on the person, not the discovery of an image on a machine that would be the basis for prosecuting a person.

Elle interdit toute prévision par un Etat membre donné d'une année sur l'autre, puisqu'elle implique les données de tous les Etats membres
It prevents any Member State from making forecasts from one year to the next, as it involves the data of all Member States.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.
Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.