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Demi-tour interdit
Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès
Interdit
Interdit capable de discernement
Interdite
Interdite capable de discernement
Personne interdite
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Publicité des tarifs
Publicité des tarifs de transport
Rabais
Remise sur les prix
Retour interdit
Ristourne
Réduction de prix
Tarif au temps consacré
Tarif de transport
Tarif fondé sur le temps consacré à la prestation
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial
Virage en U interdit
énergie de bande interdite
énergie de largeur de bande interdite

Vertaling van "tarification et interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant le code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)

An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (prohibited toys)




personne interdite | interdit | interdite

ward of court


demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit

no U-turn | no u-turn


énergie de bande interdite [ énergie de largeur de bande interdite ]

band gap energy


Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]

Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]


interdit capable de discernement | interdite capable de discernement

ward of court with the capacity to consent


publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]

publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.

Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.


En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l’utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should be prohibited, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


La Commission note que les pouvoirs publics chinois semblent fonder leurs observations exclusivement sur le système de tarification différenciée pour les catégories des entreprises "encouragées", "limitées", "interdites" et "autorisées" conformément à la décision no 40. Toutefois, la Commission a fondé ses conclusions sur le système de tarification spéciale de l'électricité appliqué dans la municipalité élargie de Chongqing où l'un des exportateurs ayant coopéré et inclus dans l'échantillon possède un site de production.

The Commission notes that the GOC seems to base its comments exclusively on the differential pricing system for the categories of ‧encouraged‧, ‧restricted‧, ‧prohibited‧, and ‧allowed‧ enterprises according to decision No. 40. However, the Commission based its findings on the special electricity pricing system available in the broader Chongqing municipality area where one of the sampled cooperating exporters has a production plant.


Les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions du considérant (146) concernant la spécificité en s'appuyant sur le système de tarification différenciée entre les catégories d'entreprises "encouragées", "limitées", "interdites" et "autorisées".

The GOC questioned the conclusions in recital (146) above concerning specificity on the basis of the differential pricing system between the categories of ‧encouraged‧, ‧restricted‧, ‧prohibited‧, and ‧allowed‧ enterprises.


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Article 5 (tarifs) : résolution des conflits entre les accords bilatéraux et le règlement du Conseil (CEE) n° 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les services aériens entièrement intracommunautaires.

Art. 5 (pricing): Resolves conflicts between the bilateral agreements and Council Regulation (EEC) 2409/92 on fares and rates for air services, which prohibits third country carriers from being price leaders on air services for carriage wholly within the Community.


Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.

Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.


Le plafond tarifaire est délimité par le recouvrement des coûts, majoré d'un rendement satisfaisant de l'investissement, conformément aux principes comptables applicables et à la méthode appropriée de calcul des coûts de l'organisme concerné du secteur public, toute tarification excessive devant être interdite.

Recovery of costs, together with a reasonable return on investment, consistent with applicable accounting principles and the relevant cost calculation method of the public sector body concerned, constitutes an upper limit to the charges, as any excessive prices should be precluded.


En règle générale, dans les échanges avec les pays tiers, les produits du secteur du lait et des produits laitiers sont assujettis aux taux des droits du tarif douanier commun et les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, sont interdites.

In general, in trade with Non-EU Member Countries, milk and milk products are subject to the rates of duty in the common customs tariff; taxes having equivalent effect to customs duty and the application of quantitative restrictions or measures of equivalent effect are prohibited.


1. Le tarif douanier commun est appliqué à partir du 1er juillet 1968 pour les produits visés à l'article 1er ; à partir de la même date est interdite la perception de tout autre droit de douane.

1. The Common Customs Tariff shall be applied from 1 July 1968 to the products referred to in Article 1 ; from that date no other customs duties shall be levied.


2. Est également interdit l'établissement de tarifs, ou la fixation, sous quelque forme que ce soit, de prix et conditions de transport dont l'application constituerait une discrimination au sens du paragraphe premier.

2. The fixing, by tariff or otherwise, of transport rates and conditions which, when applied, would constitute discrimination within the meaning of paragraph 1 shall also be prohibited.




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tarification et interdit ->

Date index: 2025-07-15
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