Traduction de «puisqu'elle consisterait » (Français → Anglais) :

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

À ce titre, je voudrais mettre en garde notre Assemblée contre une tentation introduite par le rapporteur et malheureusement validée par notre commission, qui consisterait à déséquilibrer totalement la réforme du pacte de stabilité telle qu’elle est intervenue, puisque le rapport nous propose rien de moins que de considérer comme inconstitutionnel le déficit public.
As such, I should like to warn this House against a temptation introduced by the rapporteur and unfortunately validated by our committee, which is to totally throw out of kilter the reform of the Stability and Growth Pact in the form in which it has been carried out, for the report proposes nothing less than for us to regard the public deficit as unconstitutional.

Si l’on prend l’exemple d’un plafonnement de 15 $ pour une personne menant des activités à l’échelle internationale et possédant un portefeuille international, le jeu consisterait à acheter au Canada et à aspirer la totalité de l’offre intérieure puisque la limitation des prix est intrinsèquement moins volatile que ce qu’elle serait à l’extérieur du Canada, sur des marchés internationaux.
On a $15 price cap for somebody who's operating on an international basis, on an international portfolio, the play would become, let's buy in Canada, suck up all the Canadian domestic supply, because that price limitation is inherently less volatile than what we would find outside of Canada in international markets.

La mission de ce comité n'aurait rien de futile ni de contrariant, puisqu'elle consisterait à préserver l'intégrité même du régime démocratique du Canada et la crédibilité du Parlement lui-même.
There is nothing frivolous or vexatious about it, for its purpose is to safeguard the very integrity of Canada's democratic system and the institutional credibility of Parliament itself.

La solution la plus simple qui consisterait à taxer tous les services postaux au taux normal aurait pourtant un inconvénient majeur: elle se traduirait par une hausse substantielle des prix pour les particuliers, même si ce n'est pas au niveau du taux normal puisque les prestataires de services postaux pourraient alors déduire, de leur côté, la taxe en amont.
However, the solution of simply making all postal services automatically subject to the normal rate would have one serious shortcoming: it would mean that prices for private customers would rise substantially, even if not to the extent of that normal rate, (as postal operators would themselves be entitled to deduct input tax).