Traduction de «puis-je retrouver dans ce projet de loi les objectifs auxquels vous faisiez » (Français → Anglais) :

Où puis-je retrouver dans ce projet de loi les objectifs auxquels vous faisiez référence dans vos remarques préliminaires?
Where can I find in this bill the objectives you referred to in your preliminary remarks?

M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques, Élections Canada: Si je peux me permettre de vous donner la chronologie: lorsque nous avons élaboré le projet de loi puis, comme on vous l'a dit, nous travaillons en consultation avec le Commissaire à la vie privée, il a émis des préoccupations, au début, de telle sorte que le projet de loi, lorsqu'il s'est retrouvé au gouvernement, ne faisait pas mention de la date de naissance.
Mr. Jacques Girard, Director, Legal Services, Elections Canada: With your permission, I would like to relate to you the sequence of events. As we indicated, we drafted the bill in consultation with the Privacy Commissioner.

En premier lieu, nous essaierions probablement de refléter ce que la définition d'une déclaration serait aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu et ce que vous auriez à produire dans vos livres et vos dossiers normaux afin que ce soit le moins exigeant possible, si je puis m'exprimer ainsi, du point de vue administratif pour l'organisation, tout en étant conforme à ce que nous essaierions de déterminer comme étant les objectifs du projet de loi.
We would probably, in the first instance, try to mirror what the definition of a statement would be for purposes of the Income Tax Act and what you would provide in your normal books and records so that it would be the least demanding, if I can put it that way, administratively on the organization, yet consistent with what we would try to determine to be the purposes of the bill.

Mais avant de vous divulguer ces résultats, je vais faire encore un court rappel des objectifs visés par ce projet de loi, Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés.
But before I give you the results, I will briefly review the purpose of this bill, an act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues.

M. Mark Genuis (directeur, National Foundation for Family Research): Si vous me le permettez, je vous exposerai brièvement ma perception de l'objectif du projet de loi C-36 et de sa partie 9, puis je vous ferai part de nos recommandations et de nos réactions.
Dr. Mark Genuis (Executive Director, National Foundation for Family Research): If I can, I'll just take a brief moment to present, as I understand it, the purpose of Bill C-36 and part 9, and then I'll present our recommendations and reactions in that light.