Traduction de «puis adopté par le comité judiciaire de la chambre mercredi dernier » (Français → Anglais) :

En 1968, la Chambre décida d’abolir le Comité des voies et moyens afin de supprimer le rôle de ce dernier dans l’examen des résolutions autorisant des prélèvements sur le Trésor par suite de l’adoption des crédits, et afin d’éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, lesquels avaient lieu d’abord sur la motion portant formation du Comité des voies et moyens, et ensuite au sein du Comité des voies et moyens, puis de nouveau aux diverses étapes des projets de loi connexes .
In 1968, the House agreed to abolish the Committee of Ways and Means, to do away with the Committee’s role in considering resolutions to authorize any withdrawals from the Consolidated Revenue Fund following the adoption of Supply, and to eliminate the repetitive process of debating Budget proposals initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, again in the Committee of Ways and Means, and yet again during the various stages of the bills subsequently introduced.

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile M. Mark Warawa (Langley, PCC): Monsieur le Président, je propose l’adoption du sixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile qui a été présenté à la Chambre le mercredi 13 avril dernier.
Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness Mr. Mark Warawa (Langley, CPC): Mr. Speaker, I move that the sixth report of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented to the House on Wednesday, April 13, be concurred in.

Je crois que nous passons outre au processus en faisant deux choses : d’abord, en plaidant à la Chambre des communes en faveur d’une chose qui nous échappe totalement parce que cela est déjà fait; puis, en tentant d’adopter une motion réclamant une enquête judiciaire de la part de notre comité sans que les membres du comité puissent réfléchir, évaluer la preuve, réfléchir à ce que nous avons entendu, étudier les notes que notre chercheur a prises, puis nous écouter les uns les autres de manière à arriver à une opinion collective.
I think we are circumventing the process by doing two things: first, arguing a judicial inquiry in the House of Commons about which we can't do anything because it's already done; but then, trying to pass a motion calling for a judicial inquiry in this committee without the members of the committee being able to sit down, hash out the evidence, reflect on what we heard, listen to the notes our researcher has taken, and then listening to each other so we can try to come to some collective point of view.

Par suite de l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, le mercredi 29 avril 1992, le vote se fera rangée par rangée, en commençant par le motionnaire, le député de Joliette, puis en passant à ceux qui sont en faveur de la motion et qui siègent dans la première rangée, du même côté de la Chambre.
Following the adoption of the 24th report of the Standing Committee on House Management on Wednesday, April 29, 1992, the division will be taken row by row, starting with the mover, the hon. member for Joliette, and then proceeding with those in favour of the motion sitting on the same side of the House in the first row.

Au bout de presque un an de négociations qui se sont déroulées entre 2011 et 2012, on est arrivé à un compromis, et un projet de loi appuyé par l'administration a été déposé la semaine dernière, puis adopté par le Comité judiciaire de la Chambre mercredi dernier.
After nearly a year of negotiations between 2011 and 2012, final bipartisan compromise legislation was introduced this past week and passed by the House Judiciary Committee last Wednesday.