Traduction de «publiques attendue cette » (Français → Anglais) :

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page à l’égard des postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’à l’égard des personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;
Whereas the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply certain provisions of the Public Service Employment ActFootnote to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote , or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics ActFootnote when it replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistics ActFootnote ;

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

Cette révision repose sur une consultation publique complète, des évaluations ex-post de l'incidence du cadre réglementaire depuis 2009 et une évaluation ex-ante approfondie des incidences attendues des options découlant de la révision.
The review shall be based on a full public consultation as well as on ex-post assessments of the impact of the regulatory framework since 2009 and a thorough ex-ante assessment of the expected impact of the options emanating from the review .

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

La consultation publique coïncide donc avec une intensification des négociations attendue pour cette année.
The public consultation coincides with an expected intensification of the negotiations this year.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

- (DE) Monsieur le Président, attendu qu’il s’agira d’un des dossiers les plus passionnants et importants de cette année, je voudrais que la présidence du Conseil me dise si elle ne trouverait pas indiqué que le Conseil rende compte à l’opinion publique et à cette Assemblée, à intervalles précis, de l’évolution réelle des négociations, car lesdites négociations sont menées par les États membres plutôt que par la Commission.
– (DE) Mr President, as that will be one of this year’s most exciting and important issues, I would like to ask the Presidency of the Council whether it might not be reasonable for the Council to report to the public and to this House, at certain intervals, on how negotiations are actually progressing, for they are being conducted by the Member States rather than by the Commission.

- ( DE) Monsieur le Président, attendu qu’il s’agira d’un des dossiers les plus passionnants et importants de cette année, je voudrais que la présidence du Conseil me dise si elle ne trouverait pas indiqué que le Conseil rende compte à l’opinion publique et à cette Assemblée, à intervalles précis, de l’évolution réelle des négociations, car lesdites négociations sont menées par les États membres plutôt que par la Commission.
– (DE) Mr President, as that will be one of this year’s most exciting and important issues, I would like to ask the Presidency of the Council whether it might not be reasonable for the Council to report to the public and to this House, at certain intervals, on how negotiations are actually progressing, for they are being conducted by the Member States rather than by the Commission.

Après la baisse importante de l'excédent du compte des administrations publiques attendue cette année, en termes tant effectifs que structurels, le rapport conclut que l'Irlande devrait éviter une nouvelle réduction de l'excédent budgétaire structurel en 2002.
After the large decline in the general government surplus expected for this year, in both actual and structural terms, the Report concludes that further reduction in Ireland's structural fiscal surplus in 2002 should be avoided.

Svend Robinson propose, Attendu que les réductions constantes de l’aide publique au développement consentie par le Canada ont fait en sorte que notre pays se retrouve au centre du groupe de donneurs d’aide de l’OCDE (passant de la 5 place en 1995 à la 11 place sur 21 en 1997); Et attendu que ces réductions importantes ont élargi l’écart entre les pays riches et les pays pauvres et ont diminué la capacité des ONG canadiennes d’offrir des programmes répondant aux besoins fondamentaux des personnes démunies; Qu’il soit résolu que ce comité exhorte le ministre des Finances à reconsidérer la réduction de 8 p. 100 qui devait être effectuée cette année dans l’aide au développement étranger.
Svend Robinson moved, That whereas ongoing cuts to Canadian official development assistance have caused Canada to slip to the middle of the pack among OECD aid donors (from 5th place in 1995 to 11th place among 21 in 1997); and whereas these severe cuts have exacerbated the growing gap between rich and poor countries and have hurt Canadian NGOs’ ability to deliver basic needs programmes to individuals in need; be it resolved that this Committee urge the Minister of Finance to reconsider this year’s planned 8 per cent cut in overseas development aid.