Vertaling van "parlement ait attendu " (Frans → Engels) :

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

ATTENDU: que la cérémonie traditionnelle de la sanction royale des projets de loi, qui réunit les lois composantes du Parlement, ait l'expression publique de l'exigence constitutionnelle voulant que la Couronne et les deux chambres [.]
WHEREAS the customary ceremony by which royal assent is given to legislation in Parliament assembled is a public expression of the requirement in the Constitution of Canada that the Crown and the two —

D. considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),
D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the EUSF, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the EUSF that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for informing national parliaments),

Bien que le Parlement ait maintes fois rappelé ses propositions très concrètes visant à garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants et partenaires reconnus, la Commission a attendu octobre 2008 pour proposer d'abroger la directive 86/613/CEE et pour soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive, dont la base juridique spécifique est l'article 141 du traité CE (à présent article 157 du traité FUE).
In spite of the fact that Parliament drew attention again and again to its highly detailed proposals to ensure equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, including their assisting spouses and recognised partners, it was not until October 2008 that the Commission proposed repealing Directive 86/613/EEC and submitted a proposal for a directive to Parliament and the Council, the specific legal basis for which was Article 141 of the EC Treaty (now Article 157 of the TFEU).

Toutefois, je suis extrêmement déçu - et d'autres le sont également - que la Commission ait attendu jusqu'au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et, à présent, elle demande l'urgence, ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de débattre de cette proposition ou de l'amender.
However, I and many others are extremely disappointed that the Commission has taken until November to come forward with any effective suggestions and now it is asking for urgency, effectively denying the Council and Parliament any time to debate or amend this proposal.

On se serait donc attendu à ce qu'il y ait un véritable débat au Parlement, au sein de ce comité, afin que tout le monde ait la chance de s'exprimer sur l'avenir du pilotage sur le Saint-Laurent et sur la Voie maritime.
We would normally have expected a proper debate in Parliament, within this committee, so that everyone had an opportunity to express their views on the future of pilotage on the St. Lawrence and the Seaway.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Je suis très heureux que le Conseil ait arrêté une position commune sur la proposition concernant les garanties et j'espère que le Parlement européen favorisera l'adoption rapide de cette directive, attendue depuis si longtemps.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "I am very pleased that the Council has reached a Common Position on the collateral proposal and I hope the European Parliament will now support swift adoption of this long-awaited Directive.

Attendu que la Constitution du Canada et la doctrine de gouvernement responsable ont pour objet que les ministres de la Couronne soient responsables devant le Parlement et que le Parlement du Canada ait primauté sur les tribunaux et sur les ministres de la Couronne en matière d'inconduite judiciaire; et que, conscient que de nombreux ministres de la Couronne affirment publiquement que l'opinion du Sénat sur des questions importantes est superflue; et, en outre, soucieux de sauvegarder les trois principes et les conventions constitutionnelles de la souveraineté parlementaire, de la responsabilité ministérielle et de l'indépendance judiciaire, le Sénat affirme et soutient ces trois principes d'un gouvernement parlementaire;
Whereas the Constitution of Canada and the doctrine of responsible government intend that Ministers of the Crown be responsible to Parliament, and intend that the Parliament of Canada has a superintendence over the courts and over the Ministers of the Crown in respect of judicial misbehaviour; and further, the Senate, being mindful that many Ministers of the Crown make it known publicly that the Senate's opinion on important questions can be dispensed with; and further, owing a duty to the three principles and constitutional conventions of parliamentary sovereignty, ministerial responsibility, and judicial independence, the Senate affirms and upholds these three principles of parliamentary government;

Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».
The petition states: ``Whereas there is no statistical evidence that existing gun control laws have any negative effect on criminal activity; whereas existing and publicly proposed gun controls carry the potential for confiscation of lawfully owned property by law-abiding citizens; wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to turn its attention with respect to firearms control away from law-abiding citizens to the criminal element and allow the holder of a valid firearms acquisition certificate, whether or not a course or test was taken to obtain it, to renew the said certificate without the necessity of a course or test''.