Traduction de «proposition attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

rendement attendu | rentabilité espérée | rentabilité attendue | rendement espéré
expected return | mean return

livrable [ réalisation attendue | résultat visé | résultat attendu ]
deliverable

événement attendu [ évènement attendu ]
expected event

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

débit de pointe attendu
Expected peak flow rate

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la proposition attendue de la Commission pour le prochain CFP, prévue en mai 2018, des propositions législatives sur l'avenir de la PAC sont attendues avant l'été 2018.
Following the expected Commission proposal for the next MFF in May 2018, legislative proposals on the future CAP are expected before the summer of 2018.

Cet indice montre que la Commission a remis la plupart de ses propositions dans les temps, et que d'ici la fin de 2001, elle aura présenté presque toutes les propositions attendues d'elle dans le cadre du PASF.
The FAPSI index shows that the Commission has delivered most of its proposals in time and will, by the end of 2001, have made almost all of its proposals under the FSAP.

La SJU a présenté la proposition attendue à son conseil d'administration qui en a débattu le 30.4.2010.
The SJU delivered the expected proposal to its Administrative Board, which discussed it on 30.04.2010.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

Concernant les propositions attendues suite à la publication de ses communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
As regards the proposals expected following its communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166, the Commission is asked to answer the following:

De surcroît, la proposition législative à l'examen, mettant en œuvre la procédure de coopération renforcée, et la proposition attendue de la Commission sur la création d'un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, qui y est liée, apporteront la sécurité juridique qui fait cruellement défaut dans le domaine des brevets en Europe.
Moreover, the current legislative proposal establishing the enhanced cooperation procedure and the linked to it expected proposal by the Commission on the creation of a European patent litigation system will bring about a much needed legal certainty in the field of patents in Europe.

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;
25. Deplores the fact that the issue of moral hazard is not addressed and regrets that the question of the link between prudential standards for systemic institutions and the possible costs attached to a failure of such financial institutions has been referred back to the FSB for proposals only by October 2010; likewise regrets the absence of proposals to tackle the question of necessary restructurings and to review business models in the financial sector to tackle the 'too big to fail' issue; considers that if bailouts were subject to strong conditions, financial institutions would be less prone to excessive risk-taking;

Zone 2. 320: ENC (Expected Number of Candidates — nombre de propositions attendues)
Field 2. 320: Expected Number of Candidates (ENC)

22. appuie les initiatives récentes dans le domaine du droit civil, qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens, notamment les propositions relatives aux obligations en matière d'entretien, et de la juridiction et du droit applicable en matière matrimoniale (Rome III); se félicite de la proposition attendue dans le domaine de la succession et des testaments;
22. Supports recent initiatives in the field of civil law which impact directly on the daily lives of citizens, including the proposals on maintenance obligations, and on the jurisdiction and applicable law in matrimonial matters (Rome III); welcomes the forthcoming proposal in the field of successions and wills;

L'adoption de cette proposition, attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales, constituera un pas en avant significatif dans l'élaboration d'une approche pénale plus intégrée de l'Union à l'encontre de phénomènes criminels transnationaux et particulièrement sérieux.
The adoption of this proposal, once parliamentary reservations have been lifted, would be a significant step forward towards the emergence of a more integrated Union approach to criminal law in the fight against particularly serious and transnational crime.