Vertaling van "publique lorsqu’elle répond " (Frans → Engels) :

3. Lorsqu'une société cotée ou une grande entreprise publique ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description complète des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements.
3. Where a listed company or a large public undertaking does not meet the objectives laid down in Article 4(1) or its own individual commitments taken pursuant to paragraph 1 of this Article, the information referred to in paragraph 2 of this Article shall include the reasons for not reaching the objectives or commitments and a comprehensive description of the measures which the company has adopted or intends to adopt in order to meet the objectives or commitments.

Le premier a trait au processus qu’applique la fonction publique lorsqu’elle répond aux demandes de renseignements des députés et à la distinction qu’elle ferait supposément entre les demandes, selon le côté de la Chambre où siège leur auteur.
The first focuses on public service procedures when providing information to members of Parliament and the alleged difference in which such requests are processed depending on which side of the House the member sits.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.

Je suis déconcerté de voir que lorsqu'on lui demande pourquoi le gouvernement conservateur refuse de remettre le Supplément de revenu garanti aux aînés — auquel ils ont droit de façon rétroactive —, elle répond qu'il faut être prudent à l'égard des finances publiques.
I am disconcerted to see that when she is asked why the Conservative government refuses to pay the guaranteed income supplement to seniors—to which they are entitled retroactively—she answers that we have to be careful with public funds.

- les autorités publiques, lorsqu'elles répondent aux demandes d'informations, doivent spécifier les différentes procédures utilisées pour établir cette réponse ou mentionner la procédure standard utilisée.
When replying to requests of information public authorities must specify the different procedures used in compiling it or refer to the standardised procedure used.

Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.
I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.

Lorsqu'on parle de l'économie en général et de la performance des entreprises dirigées par des femmes, il faut se souvenir que notre comité recommandait une complémentarité d'administrateurs si nous voulons que nos entreprises — nos entreprises publiques en particulier — puissent être dynamiques et qu'elles répondent à tous les besoins dans chaque secteur.
Speaking about the economy in general and the performance of companies led by women, remember that our committee recommended having a balance among administrators, if we want our businesses — and our public enterprises in particular — to be dynamic and to meet all needs in every sector.