Vertaling van "autorités publiques lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces activités figure également le maintien de l'ordre public lorsque cette mission est confiée à la police ou à d'autres autorités répressives lorsque cela est nécessaire à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et pour les intérêts fondamentaux de la société protégés par la loi, et de prévention de telles menaces, qui sont susceptibles de déboucher sur une infraction pénale.
They also include maintaining law and order as a task conferred on the police or other law-enforcement authorities where necessary to safeguard against and prevent threats to public security and to fundamental interests of the society protected by law which may lead to a criminal offence.

(a bis) les autorités publiques, lorsqu'elles fournissent ou contrôlent la fourniture d'indices de référence à des fins de politiques publiques, y compris des mesures liées à l'emploi, l'activité économique et l'inflation;
(aa) public authorities, where they provide, or have control over the provision of, benchmarks for public policy purposes, including measures of employment, economic activity, and inflation;

Le problème est que ces jeunes gens ont été accusés d’atteinte grave à la sécurité de l’État letton - ce que je décrirais plutôt comme du vandalisme - et cette accusation pose la question de savoir dans quelle mesure les autorités lettones se rendent compte qu’en se livrant à ce genre de mesure de sécurité et en appliquant la législation pénale adoptée à d’autres fins, leur comportement s’écarte de ce qu’on attendrait normalement d’autorités publiques lorsqu’il s’agit de maintenir la sécurité dans les États membres.
The problem is that these young people are accused of serious offences against the security of the Latvian State – which I would describe more as hooliganism – and this raises the issue of the extent to which the Latvian authorities realise that by indulging in this kind of security measure and applying criminal legislation adopted for other purposes, their behaviour is not what is normally expected of authorities when it comes to maintaining security within the Member States.

la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law.

la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit ;
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;

la confidentialité des procédures des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;

le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne.
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for under national law.

b) dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par l'autorité publique, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a) ne peut être respecté.
(b) within two months after the receipt of the request by the public authority if the volume and the complexity of the information is such that the one-month period referred to in (a) cannot be complied with.

a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit.
(a) the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law.