Traduction de «instituent entre elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

sans contraction entre elles
without adjustment against each other

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

régions dissemblables entre elles
dissimilar areas

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?
Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), saisi de l’affaire en dernière instance, demande à la Cour de justice, en substance, si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une coopération telle que celle en cause.
The Consiglio de Stato (Italian Council of State), before which the case was brought in last instance, seeks to ascertain from the Court of Justice, in essence, whether EU law precludes national legislation which permits the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which two public entities set up between them a form of cooperation such as that at issue.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.

1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale dénommée "Mécanisme européen de stabilité" (ci-après dénommée "MES").
1. By this Treaty, the Contracting Parties establish among themselves an international financial institution, to be named the "European Stability Mechanism" ("ESM").

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;
the independence and a strengthening of the powers of national regulatory authorities, in the interests of more efficient railways, closer cooperation between them in a European network and the submission, by 2014, of a Commission proposal to further support this goal and establish a European regulatory authority,

– que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;
– the independence and a strengthening of the powers of national regulatory authorities, in the interests of more efficient railways, closer cooperation between them in a European network and the submission, by 2014, of a Commission proposal to further support this goal and establish a European regulatory authority;

Elle examine donc s'il est opportun de supprimer l'exemption par catégorie en vigueur pour les conférences maritimes et s'il convient qu'elle prenne position, après évaluation des propositions de l'industrie et des autres parties concernées, sur un nouveau cadre de coopération entre compagnies maritimes de lignes régulières, en instituant un instrument juridiquement approprié.
It thus considers whether the existing block exemption for liner services should be abolished and, after evaluating the proposals submitted by the sector and other interested parties, whether it should espouse an alternative framework for cooperation between liner services by adopting a suitable legal instrument.

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a donné une impulsion décisive à la création de cet espace européen de justice en "communautarisant" la coopération judiciaire en matière civile, qui a été transférée du troisième pilier, où elle avait été placée, au moment de sa conception, par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, vers le premier pilier de l'Union européenne dans le traité instituant la Communauté européenne, où elle se trouve régie par les articles 61 à 65.
The Treaty of Amsterdam, which entered into force on 1 May 1999, gave a decisive boost to the creation of this European area of justice by 'communitarising' judicial cooperation in civil matters, including it within the first pillar of the European Union under the Treaty establishing the European Community, where it is regulated in Articles 61 to 65, and thereby removing it from the third pillar where it had first been placed by the Treaty signed in Maastricht on 7 February 1992.

Dans la mesure où l'on peut instituer des règles s'appliquant à toutes ces questions, ce que nous avons fait pour les offres d'initiés, les offres des sociétés émettrices, les opérations de transformation en sociétés privées et les transactions entre plusieurs parties ayant des liens entre elles, il peut se produire un certain nombre de situations exigeant en permanence des changements et des modifications.
To the extent that we now have the ability to regulate in this area through rules, which is what we have done with respect to insider bids, issuer bids, going-private transactions and related party transactions, there may be a number of situations where ongoing changes and amendments to these rules are necessary.