Traduction de «publique de réponse devraient normalement suffire » (Français → Anglais) :

Cependant, le Comité croit que les pressions politiques associées à une demande publique de réponse devraient normalement suffire à faire bouger les ministres surtout si la demande est faite au nom d'un comité par le Sénat tout entier et que le délai d'exécution cadre avec celui en usage à la Chambre des communes, à savoir 150 jours civils.
However, your Committee believes that the political pressures that would be associated with a public request for a response would normally be sufficient to ensure action from ministers, especially if the request is made on a committee's behalf by the Senate as a whole, and the time period is consistent with that employed by the House of Commons — 150 calendar days.

Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.
There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

Cependant, le Comité croit que les pressions politiques associées à une demande publique de réponse devraient normalement suffire à faire bouger les ministres surtout si la demande est faite au nom d’un comité par le Sénat tout entier et que le délai d’exécution cadre avec celui en usage à la Chambre des communes, à savoir 150 jours civils.
However, your Committee believes that the political pressures that would be associated with a public request for a response would normally be sufficient to ensure action from ministers, especially if the request is made on a committee’s behalf by the Senate as a whole, and the time period is consistent with that employed by the House of Commons – 150 calendar days.

Les fonctions publiques exercées à un niveau inférieur au niveau national ne devraient normalement pas être considérées comme importantes.
Public functions exercised at levels lower than national should normally not be considered prominent.

Votre Comité croit cependant que les pressions politiques qui naîtraient d'une demande de réponse faite publiquement devraient normalement suffire à convaincre un ministre d’y donner suite, surtout si la demande vient du Sénat tout entier au nom d'un comité et si le délai est compatible avec le calendrier de la Chambre des communes – 150 jours civils.
However, your Committee believes that the political pressures that would be associated with a public request for a response would normally be sufficient to ensure action from ministers, especially if the request is made on a committee’s behalf by the Senate as a whole, and the time period is consistent with that employed by the House of Commons – 150 calendar days.