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Traduction de «collectif devrait normalement » (Français → Anglais) :

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.


Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.


Une action publique ne devrait normalement être envisagée que là où l'initiative privée n'apporte pas une réponse suffisante aux besoins sociaux. d) Un interaction devrait être assurée entre le cadre national, les activités de développement local et les initiatives privées, y compris les micro-entreprises, le secteur associatif et les organismes d'intérêt collectif, par la promotion de projets réalisés en collaboration par le secteur public et privé, pour encourager la création d'emplois dans de nouveaux secteurs et pour aider au déve ...[+++]

Public action should take place normally only where private initiative is insufficient to meet social needs. d) An interface between the national framework, local development activities and private initiatives, including micro-enterprises and the community and voluntary sectors, should be secured by the promotion of public-private partnership projects to encourage job growth in new sectors, and to help the building of local resourcefulness of small enterprises and other local actors.




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collectif devrait normalement ->

Date index: 2021-07-23
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