Vertaling van "publique d'air canada le mandat selon lequel cette " (Frans → Engels) :

Ce que j'avais proposé, c'est que si les langues officielles sont un élément essentiel de l'identité canadienne—et nous sommes peut-être d'accord là-dessus; en tant que résultat de l'immersion française, je crois effectivement au principe du bilinguisme officiel dans ce pays—pourquoi alors ne pas retirer de la Loi sur la participation publique d'Air Canada le mandat selon lequel cette compagnie doit respecter la Loi sur les langues officielles, et inscrire ce mandat dans la Loi sur les langues officielles de façon à ce que tous les transporteurs soient assujettis aux mêmes règles du jeu et doivent respecter le principe des langues officielles?
What I suggested was that if official languages are an essential core of what it is to be Canadian—and we may agree on that; as a product of French-immersion learning, I do believe in the principle of official bilingualism in this country—why not therefore take the mandate that Air Canada abide by the statute, the Official Languages Act, out of the Air Canada Public Participation Act, put it in the Official Languages Act, and mandate that all carriers on a level playing field have to abide by the official languages principle?

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

(7) Lorsque, en vertu du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (1)a), on doit imputer au compte tenu, parmi les comptes du Canada, en application de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (1)a)(ii).
(7) On the making of an election under this section before April 1, 2000 by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (1)(a), there shall be charged to the account in the accounts of Canada maintained pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (1)(a)(ii).

La décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (4) approuve ledit accord, selon lequel chacune de ses parties est tenue de reconnaître les mesures sanitaires de l'autre partie si cette dernière démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection.
Council Decision 1999/201/EC of 14 December 1998 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products (4) approved that Agreement, which provides that each Party to it is to recognise a sanitary measure of the other Party as equivalent if the latter objectively demonstrates that its measure achieves the appropriate level of protection.

L'origine de l'Agence de santé publique remonte, je crois, à la crise du SRAS et au rapport produit à cette époque, selon lequel il fallait mettre en place une agence autonome pour faire face non seulement aux problèmes de maladies infectieuses, mais aussi aux autres problèmes de santé publique, cette agence devant être placée sous la responsabilité d'un directeur principal de la santé publique pour le Canada.
The Public Health Agency's origins, I guess, were around the SARS crisis and the report that was done that reflected that there ought to be a stand-alone agency to deal not only with infectious disease matters but with other public health matters, and that there should be a chief public health officer for Canada in charge of that agency.

Cette nouvelle loi rétablira le principe selon lequel le gouvernement devrait servir l'intérêt de tous les Canadiens plutôt que des intérêts personnels ou les intérêts politiques du Parti libéral du Canada, et elle rétablira la confiance des Canadiens dans nos institutions publiques en rendant celles-ci plus responsables et plus efficace.
This new law will restore the principle that government should serve the public interest of all Canadians, not personal interests and certainly not the political interests of the Liberal Party of Canada, as well as restoring Canadians' faith in our public institutions by making them more accountable and effective.