Vertaling van "choix selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.
(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.

(7) Lorsque, en vertu du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (1)a), on doit imputer au compte tenu, parmi les comptes du Canada, en application de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (1)a)(ii).
(7) On the making of an election under this section before April 1, 2000 by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (1)(a), there shall be charged to the account in the accounts of Canada maintained pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (1)(a)(ii).

a) la personne admissible donnée fait, sur le formulaire prescrit, un choix selon lequel ni elle ni une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne déduira, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, de somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.2)) au titre d’un paiement fait à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci de droits prévus par la convention;
(a) the particular qualifying person elects in prescribed form that neither the particular qualifying person nor any person not dealing at arm’s length with the particular qualifying person will deduct in computing its income for a taxation year any amount (other than a designated amount described in subsection (1.2)) in respect of a payment to or for the benefit of a taxpayer for the taxpayer’s transfer or disposition of rights under the agreement;

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Le premier résultat de notre coopération avec la Turquie est que le message selon lequel le recours aux passeurs est un mauvais choix commence à être entendu.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "The first result of our cooperation with Turkey is that the message is starting to get through that turning to smugglers is the wrong choice to make.

a) Le risque est situé en dehors du territoire de l'Union : la loi applicable est déterminée selon les règles de la Convention, que l'assureur soit ou non établi dans la Communauté ; en application des règles générales de la Convention (art. 4), à défaut de choix de loi, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays dans lequel l'assureur est établi.
a) the risk is located outside the territory of the Union: the applicable law is determined according to the rules of the Convention, whether the insurer is established in the Community or not; under the general rules of the Convention (Article 4), in the absence of a choice of law, the contract is presumed to be most closely connected with the country in which the insurer is established.

L’article 12 du règlement (UE) no 1169/2011 établit le principe selon lequel le consommateur doit toujours disposer des informations obligatoires à propos d’une denrée alimentaire avant de faire son choix.
Article 12 of Regulation (EU) No 1169/2011 establishes a principle that the consumer should always have the mandatory information when making a decision about a purchase of a food.

La Commission européenne a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.
The European Commission has informed Microsoft of its preliminary view that Microsoft has failed to comply with its commitments to offer users a choice screen enabling them to easily choose their preferred web browser.

régir le choix du fabricant selon lequel les essais sont effectués par un organisme interne accrédité ou sous la responsabilité d'un organisme notifié, choisi par le fabricant.
specify the manufacturer's choice as to whether the tests are carried out either by an accredited in-house body or under the responsibility of a notified body chosen by the manufacturer.

Cette volonté a encore été renforcée dans le Livre blanc adopté par la Commission le 12 septembre 2001 et intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» , selon lequel la revitalisation des chemins de fer est l'une des composantes clés de la stratégie proposée par la Commission pour modifier la répartition entre les différents modes de transport.
This was taken a step further in the White Paper «European transport policy for 2010: time to decide» adopted by the Commission on 12 September 2001 , in which revitalising the railways is one of the key components of the strategy proposed by the Commission to shift the balance between modes.