Traduction de «publics puissent pleinement » (Français → Anglais) :

Pour que les PME puissent tirer pleinement avantage des opportunités que leur offre la mondialisation, il convient de veiller tout particulièrement à améliorer leur accès aux marchés publics et l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, à assurer une concurrence équitable et à faciliter l’accès au marché.
In order to help SMEs benefit fully from the opportunities offered by globalisation, particular attention has to be paid to improving access to procurement markets and enforcement of intellectual property rights, ensuring fair competition, as well as facilitating market access.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

76. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
76. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public partnerships based on not-for-profit principles and solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments from public-public partnerships to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

77. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public et public-privé fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
77. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public and public-private partnerships based on solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

24. demande que des mesures spécifiques soient prises de sorte que les PME puissent pleinement profiter du potentiel du haut débit en matière de commerce électronique et de marchés publics électroniques; invite la Commission à soutenir les initiatives des États membres visant à développer les compétences numériques dans les PME et à stimuler des modèles d'entreprises innovants, basés sur l'internet, par le biais du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) et de son futur successeur, le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME);
24. Calls for specific measures to be taken to ensure that SMEs can fully enjoy the potential of broadband in the fields of e-commerce and e-procurement; calls on the Commission to support Member States’ initiatives to develop e-skills in SMEs and to stimulate innovative, internet-based business models through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and its future successor, the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME);

35. demande que des mesures spécifiques soient prises de sorte que les PME puissent pleinement profiter du potentiel du haut débit en matière de commerce électronique et de marchés publics électroniques; invite la Commission à soutenir les initiatives des États membres visant à développer les compétences numériques dans les PME et à stimuler des modèles d'entreprises innovants, basés sur l'internet, par le biais du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) et de son futur successeur, le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME);
35. Calls for specific measures to be taken to ensure that SMEs can fully enjoy the potential of broadband in the fields of e-commerce and e-procurement; calls on the Commission to support Member States’ initiatives to develop e-skills in SMEs and to stimulate innovative, internet-based business models through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and its future successor, the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME);

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

12. souligne l'importance d'un financement approprié, proportionné et stable des médias de service public pour garantir leur indépendance politique et économique afin que les médias de service public puissent jouer pleinement leur rôle, et notamment leur rôle social, éducatif, culturel et démocratique, et afin qu'ils puissent s'adapter à l'évolution numérique et contribuer à une société inclusive de l'information et de la connaissance, dans laquelle des médias représentatifs et de qualité sont accessibles à tous; exprime ses inquiétudes par rapport à la tendance actuelle constatée dans certains États membres, qui consiste à pratiquer des coupes budgétaires importantes ou à réduire l'activité des médias de service public, étant donné que cela limite leur capacité à assurer leur mission; invite instamment les États membres à renverser cette tendance et à garantir un financement stable, durable, adéquat et prévisible des médias de service public;
12. Stresses the importance of appropriate, proportionate and stable funding for public service media in order to guarantee their political and economic independence so that they may fulfil their full remit - including their social, educational, cultural and democratic roles - and can adapt to digital change and contribute to an inclusive information and knowledge society in which representative, high-quality media are available to all; expresses its concern over the current trend in some Member States to apply budget cuts or scale down the activities of public service media, since this reduces their ability to fulfil their mission; urges Member States to reverse this trend and ensure that public service media receive stable, sustainable, adequate and predictable funding;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.