Traduction de «publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués » (Français → Anglais) :

Outre l'obligation de divulguer les renseignements visés par l'article 149.1(3), ce projet de loi ne cherche qu'à autoriser le ministre du revenu à rendre publics les renseignements qui seront obligatoirement divulgués si le projet de loi C-377 reçoit la sanction royale.
In addition to requiring that certain information, as set out in subsection 149.1(3), be disclosed, this bill authorizes the revenue minister to publish the information that must be disclosed if Bill C-377 receives Royal Assent.

5.35 Dans le cadre d’une ordonnance ou d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans l’ordonnance ou des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut, à la fois :
5.35 In respect of any order, or in any proceedings, of the National Energy Board with respect to Part 0.1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is contained in the order or is likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that

c) les règlements qui ont rapport au fonctionnement et à l’entretien du matériel défini dans la Loi sur la défense nationale et qui renferment des renseignements fournis par le gouvernement d’un autre pays que le Canada ou par une personne ayant un droit de propriété sur ce matériel à la condition que lesdits renseignements ne seront pas divulgués si ce n’est dans la mesure où l’autorise ce gouvernement ou cette personne;
(c) regulations relating to the operation and maintenance of materiel as defined in the National Defence Act that contain information provided by the government of a country other than Canada, or by a person having a proprietary interest therein, on the understanding that such information would not be disclosed except to the extent authorized by that government or person;

La deuxième partie, toutefois, prévoit que ces renseignements ne seront ni divulgués ni transmis à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable des parties au contrat.
The second part, though, says “it shall be disclosed or communicated to any person without the prior written consent of the parties to the contract”.

(f) une indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
(f) an indication of the times and places where and means by which the relevant information will be made available;

l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
an indication of the times and places where, or means by which, the relevant information will be made available;

34. regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués;
34. Regrets the Commission's failure to involve the European Patent Office in this initiative, and calls for mandatory disclosure of the results of research into environmental technology financed from public funds;

une indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
an indication of the times and places where and means by which the relevant information will be made available;