Vertaling van "publics et aux concessions soient dûment " (Frans → Engels) :

25. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient dûment transposées; attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés publics en tant que facteur clé de la croissance, notamment pour les PME; considère que la mise en application de cette réforme est l'occasion de moderniser l'administration publique en faisant un usage stratégique des marchés publics pour l'innovation et la viabilité et en améliorant la qualité et l'efficacité des dépenses publiques pour répondre aux besoins spécifiques des administrations et des autorités locales et nationales; estime qu'il s'agit d'éléments essentiels à la bonne application des dispositions relatives aux marchés et aux concessions;
25. Stresses the need for proper transposition of legislation on public procurement and concessions; highlights the importance of public procurement as a key driver of growth, particularly for SMEs; takes the view that the implementation of this reform provides a major opportunity to modernise public administration by making strategic use of public procurement in terms of innovation and sustainability and enhancing the quality and efficiency of public spending in response to specific local and national government requirements; considers these to be the key factors in successfully implementing the rules concerning public procurement and concessions;

56. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient rapidement et dûment transposées; attire l'attention sur l'importance des marchés publics et la valeur des partenariats d'innovation en tant que facteurs clés d'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME, dans la mesure où celles-ci doivent être soutenues par des mesures concrètes qui stimulent la concurrence et l'innovation;
56. Stresses the need for the proper and timely transposition of the legislation on public procurement and concessions; highlights the importance of public procurement and the value of innovation partnerships as a key driver of smart, sustainable and inclusive growth, particularly for SMEs, which need to be supported through specific measures that will foster competition and innovation;

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

4. Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse adresser des commentaires et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise concernant un projet spécifique visé au paragraphe 1 et que les résultats des consultations menées conformément au paragraphe 1 soient dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.
4. Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken on a specific individual project as referred to in paragraph 1, and that the results of the consultations held pursuant to paragraph 1 are duly taken into account in the taking of a decision.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.

Je ne vous cache pas que je suis plus sceptique quant aux partenariats public-privé que la plupart d’entre nous, mais je pense néanmoins qu’on aurait tort de faire passer un message promouvant ces partenariats, puis d’exiger que les concessions soient mises en concurrence de la même manière que les marchés, dont le fonctionnement est, bien entendu, la raison fondamentale de la création des PPP.
I dare say that I am more sceptical about public-private partnerships than are most of you, but I do, all the same, think it wrong to send out the message that public-private partnerships are being promoted and then demand that concessions be put out to tender in the same way as contracts, the performance of which was, of course, the basic rationale for the PPPs being set up in the first place.

5. La Commission et les pays participant au programme veillent à ce que les actions soutenues par le programme soient dûment portées à la connaissance du public.
5. The Commission and the participating countries shall ensure that the actions supported under the Programme are properly publicised.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte.
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications.

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;