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TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

conditions générales applicables aux marchés de travaux et de fournitures dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
general conditions for building and civil engineering works and supplies

immeuble public d'intérêt général
building erected in the public interest

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

Directeur général, Consultation et participation du public [ DGCPP | Directrice générale, Consultation et participation du public ]
Director General, Consultation and Public Participation

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/04 - EN - Avis de recrutement PE/213/S — Directeur (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences — Direction de l’organisation des conférences // AVIS DE RECRUTEMENT PE/213/S // DIRECTEUR (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) // DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LOGISTIQUE ET DE L’INTERPRÉTATION POUR LES CONFÉRENCES — DIRECTION DE L’ORGANISATION DES CONFÉRENCES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/04 - EN - Recruitment notice PE/213/S — Director (F/M) (Function group AD, grade 14) — Directorate-General for Logistics and Interpretation for Conferences — Directorate for the Organisation of Conferences // RECRUITMENT NOTICE PE/213/S // DIRECTOR (F/M) (Function group AD, grade 14) // DIRECTORATE-GENERAL FOR LOGISTICS AND INTERPRETATION FOR CONFERENCES — DIRECTORATE FOR THE ORGANISATION OF CONFERENCES

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/01 - EN - Avis de recrutement PE/203/S — Directeur (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de la présidence — Direction de la séance plénière // AVIS DE RECRUTEMENT PE/203/S // DIRECTEUR (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) // DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉSIDENCE — DIRECTION DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/01 - EN - Recruitment notice PE/203/S — Director (F/M) (Function group AD, grade 14) — Directorate-General for the Presidency — Directorate for the Plenary // RECRUITMENT NOTICE PE/203/S // DIRECTOR (F/M) (Function group AD, grade 14) // DIRECTORATE-GENERAL FOR THE PRESIDENCY — DIRECTORATE FOR THE PLENARY

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/06 - EN - Avis de recrutement PE/215/S — Directeur (f/h) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de la sécurité et de la protection — Direction de la stratégie et des ressources // AVIS DE RECRUTEMENT PE/215/S // DIRECTEUR (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) // DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION — DIRECTION DE LA STRATÉGIE ET DES RESSOURCES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/06 - EN - Recruitment notice PE/215/S — Director (F/M) (Function group AD, grade 14) — Directorate-General for Security and Safety — Directorate for Strategy and Resources // RECRUITMENT NOTICE PE/215/S // DIRECTOR (F/M) (Function group AD, grade 14) // DIRECTORATE-GENERAL FOR SECURITY AND SAFETY — DIRECTORATE FOR STRATEGY AND RESOURCES

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/05 - EN - Avis de recrutement PE/214/S — Directeur (f/h) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de l’innovation et du support technologique — Direction des infrastructures et équipements // AVIS DE RECRUTEMENT PE/214/S // DIRECTEUR (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) // DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INNOVATION ET DU SUPPORT TECHNOLOGIQUE — DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/05 - EN - Recruitment notice PE/214/S — Director (F/M) (Function group AD, grade 14) — Directorate-General for Innovation and Technical Support — Directorate for Infrastructure and Equipment // RECRUITMENT NOTICE PE/214/S // DIRECTOR (F/M) (Function group AD, grade 14) // DIRECTORATE-GENERAL FOR INNOVATION AND TECHNICAL SUPPORT — DIRECTORATE FOR INFRASTRUCTURE AND EQUIPMENT

DE LÀ, généralement vers le sud-est, le nord-est, le nord-ouest et le sud-ouest, le long des limites du poste Lafontaine jusqu’à un point situé à quatre-vingt-dix (90) pieds au nord-est d’une ligne de transmission électrique existante; DE LÀ, généralement vers le nord-ouest, le long d’une ligne parallèle à la ligne de transmission électrique existante et à une distance de quatre-vingt-dix (90) pieds jusqu’à un point situé sur la ligne centrale de la rivière du Nord; DE LÀ, suivant les sinuosités la ligne centrale, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la ligne de division de la paroisse de Saint-Jérôme de Terrebonne et la paroisse de Saint-Canut des Deux-Montagnes et de la ligne centrale de ladite rivière; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le nord-ouest, jusqu’à un point situé sur l’emprise sud-est d’un chemin public (sans désignation cadastrale); DE LÀ, suivant ladite emprise, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite emprise et de la ligne de division des lots 455 et 456; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille huit cents (1 800) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, vers le nord-est jusqu’à un point situé à l’intersection de ladite ligne et de la ligne de division des lots 445 et 446; DE LÀ, suivant ladite ligne de division, généralement vers le sud-est, une distance de mille (1 000) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, suivant une ligne perpendiculaire à la précédente, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé sur la limite sud-ouest d’un chemin public (route 117); DE LÀ, suivant ladite limite, généralement vers le sud-est, jusqu’à un point situé au coin est du lot 116-26; DE LÀ, suivant une ligne traversant le chemin public, généralement vers le nord-est, jusqu’à un point situé à l’intersection de la limite sud d’un autre chemin public (sans désignatio ...
THENCE, in general southeasterly, northeasterly, northwesterly and southwesterly directions, along the limits of Poste Lafontaine to a point situated ninety (90) feet northeast of an existing power line; THENCE, in a general northwesterly direction, along a line parallel to the existing power line at a distance of ninety (90) feet to a point situated on the centre line of Rivière du Nord; THENCE, following the curves of the centre line, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated at the intersection of the boundary line between the parish of Saint-Jérôme de Terrebonne and the parish of Saint-Canut des Deux-Montagnes and the centre line of the said river; THENCE, following the said boundary line, in a general northwesterly direction to a point situated on the southeast right-of-way of a public road (without cadastral designation); THENCE, following the said right-of-way, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said right-of-way with the lot line between lots 455 and 456; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand eight hundred (1,800) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a northeasterly direction to a point situated at the intersection of the said line with the lot line between lots 445 and 446; THENCE, following the said lot line, in a general southeasterly direction, a distance of one thousand (1,000) feet to a point; THENCE, following a line at right angles with the foregoing, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated on the southwest limit of a public road (route 117); THENCE, following the said limit, in a general southeasterly direction to a point situated at the east corner of lot 116-26; THENCE, following a line crossing the public road, in a general northeasterly direction to a point situated at the intersection of the southerly limit of another ...

135. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général, solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l’agriculture et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, — n’étant pas d’ailleurs incompatibles avec la présente loi, — seront conférés ou imposés à tout fonctionnaire qui sera nommé par le lieutenant-gouverneur pour l’exécution de ces fonctions ou d’aucune d’elles; le commissaire d’agriculture et des travaux publics remplira les devoirs et les fonctions de ministre d’agriculture prescrits, lors de la passation de la présente loi, par la loi de la province du Canada, ainsi que ceux de commissaire des travaux publics (69)
135. Until the Legislature of Ontario or Quebec otherwise provides, all Rights, Powers, Duties, Functions, Responsibilities, or Authorities at the passing of this Act vested in or imposed on the Attorney General, Solicitor General, Secretary and Registrar of the Province of Canada, Minister of Finance, Commissioner of Crown Lands, Commissioner of Public Works, and Minister of Agriculture and Receiver General, by any Law, Statute, or Ordinance of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, and not repugnant to this Act, shall be vested in or imposed on any Officer to be appointed by the Lieutenant Governor for the Discharge of the same or any of them; and the Commissioner of Agriculture and Public Works shall perform the Duties and Functions of the Office of Minister of Agriculture at the passing of this Act imposed by the Law of the Province of Canada, as well as those of the Commissioner of Public Works (69)

Comprend la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec le prolongement vers le nord-ouest de l’avenue Oakland; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’avenue Oakland et son prolongement jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le sud-ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à l’avenue McLeod; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au boulevard Grassie; de là généralement vers l’est suivant ledit boulevard jusqu’au boulevard Lagimodiere; de là vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Public; de là généralement vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Public jusqu’à la promenade Perfanick; de là vers l’est suivant ladite promenade jusqu’à la rue Angela; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée jusqu’à la limite est de la ville de Winnipeg; de là généralement vers l’est, généralement vers le sud, l’ouest, le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au chemin Plessis; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Dugald; de là vers l’ouest suivant ledit chemin, la rue Mission et ses prolongements intermittents jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord, le nord-ouest et vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the northwesterly production of Oakland Avenue; thence southeasterly along said production, Oakland Avenue and its production to the Canadian Pacific Railway; thence southwesterly along said railway to McLeod Avenue; thence southeasterly along said avenue to Grassie Boulevard; thence generally easterly along said boulevard to Lagimodiere Boulevard; thence southerly along said boulevard to the westerly production of Public Road; thence generally easterly along said production and Public Road to Perfanick Drive; thence easterly along said drive to Angela Street; thence southerly along said street to the Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway to the easterly limit of the City of Winnipeg; thence generally easterly, generally southerly, westerly, southerly and westerly along said limit to Plessis Road; thence northerly along said road to Dugald Road; thence westerly along said road, Mission Street and its intervening productions to the Canadian Pacific Railway; thence northerly, northwesterly and westerly along said railway to the Red River; thence generally northerly along said river to the point of commencement.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Comptes publics M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur la Défense nationale, intitulé «L'équipement en service», du rapport du vérificateur général de décembre 2001; le 21 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur Transports Canada, intitulé «Les cessions d'aéroports: le Réseau national d'aéroports», du rapport du vérificateur général d'octobre 2000; et le 22 rapport du Comité permanent des comptes publics, relativement au chapitre 31 sur Pêches et Océans, intitulé «La gestion de la flotte», du rapport du vérificateur général de décembre 2000 (1525) [Traduction] Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports.
Public Accounts Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 20th report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on National Defence, entitled “In-Service Equipment”, of the auditor general's report for December 2001; the 21st report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on Transport Canada, entitled “Airport Transfers: National Airports System”, of the auditor general's report for October 2000; and the 22nd report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 31 on Fisheries and Oceans, entitled “Fleet Management”, of the auditor general's report for December 2000 (1525) [English] Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to these three reports.