Traduction de «publics devront désormais » (Français → Anglais) :

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.
Cross-border tax planning schemes bearing certain characteristics or 'hallmarks' which can result in losses for governments will now have to be automatically reported to the tax authorities before they are used.

En outre, en cas d'insuffisance des fonds propres, les actionnaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront désormais contribuer en premier ressort avant que la banque ne puisse solliciter des fonds publics.
Moreover, in case of capital shortfalls, bank owners and junior creditors are now required to contribute as a first resort, before banks can ask for public funding.

En outre, en cas d'insuffisance des fonds propres, les propriétaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront désormais contribuer en premier ressort avant que la banque ne puisse solliciter des fonds publics.
Moreover, in case of capital shortfalls, bank owners and junior creditors are now required to contribute as a first resort, before banks can ask for public funding.

Elles font déjà le travail, reçoivent une aide financière pour le faire et devront désormais simplement rendre ces documents publics et les porter à la connaissance de leurs membres.
Therefore, First Nations are already doing this, are already supported financially for doing it and now will simply be asked to make some of these documents public to their members.

Outre cette initiative pilote pour le libre accès aux données de la recherche, le libre accès doit désormais être accordé pour toute publication scientifique résultant d'un projet financé par le programme «Horizon 2020» Les articles devront être déposés dans des archives libres d'accès six mois au plus tard après leur publication (12 mois s'ils concernent les sciences sociales et les sciences humaines).
In addition to the announced Pilot on Open Research Data, Open access to scientific publications is now mandatory for all scientific publications resulting from H2020 funded projects. Articles will be made accessible in an open access repository no later than six months after publication (12 months for articles in social sciences and humanities).

Contraignant les lobbyistes à s'inscrire à un registre public commun à l'ensemble des institutions communautaires et à y indiquer le détail de leurs financements, ce texte répond ainsi à cette exigence; et ce d'autant plus que ces interlocuteurs devront désormais respecter un code de conduite et encourront des sanctions en cas de manquement au respect des règles.
By requiring lobbyists to join a public register shared by all the Community institutions and indicate in it the details of their funding, the text meets this requirement. In addition, lobbyists will from now on have to comply with a code of conduct and will be subject to sanctions if they fail to respect the rules therein.

- "bâtiments dont la consommation est quasi nulle" - d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments devront être à consommation d'énergie quasi nulle, cette règle étant appliquée deux ans auparavant par le secteur public, qui doit montrer l'exemple; la politique du "bâtiment dont la consommation est quasi nulle" est désormais assortie d'objectifs ambitieux et précis ainsi que de plans d'action nationaux comportant des mesures de soutien (article 9);
§ "Nearly zero- energy building" - By 31st December 2020 all new buildings shall be nearly zero energy buildings and two years before for the public sector which should be leading by example; The policy on "nearly zero- energy building" has now ambitious, fixed targets and national action plans comprising support measures (Art 9).

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir (1), au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées (2) et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics (3).
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities (1), alongside the strengthening of related transparency requirements (2) and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks (3).

En Alberta, les services publics sont assurés par des entreprises privées qui devront désormais payer de l'impôt fédéral sur leur revenu.
In Alberta the utilities are privately owned and they now have to pay federal income tax.