Vertaling van "pouvoirs publics devront désormais " (Frans → Engels) :

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.
Cross-border tax planning schemes bearing certain characteristics or 'hallmarks' which can result in losses for governments will now have to be automatically reported to the tax authorities before they are used.

Les pouvoirs publics devront compléter cette action en s'attaquant aux obstacles administratifs et en assurant la fiabilité et la sécurité des systèmes.
Public authorities should complement it by tackling administrative obstacles and ensuring the reliability and security of the systems.

Les collectivités devront désormais démontrer les bienfaits des sites d'injection sécurisée pour obtenir une exemption et pouvoir travailler.
Communities will now have to show the benefits of safe injection sites in order to obtain an exemption and be able to work.

Le projet de loi C-43 pénalise ces personnes en ce sens qu'au lieu d'attendre deux ans, elles devront désormais attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.
Those people are now being penalized through Bill C-43 in the sense that instead of a two-year wait, they will now have to wait five years before they can reapply.

Elles font déjà le travail, reçoivent une aide financière pour le faire et devront désormais simplement rendre ces documents publics et les porter à la connaissance de leurs membres.
Therefore, First Nations are already doing this, are already supported financially for doing it and now will simply be asked to make some of these documents public to their members.

les mesures que les pouvoirs publics devront mettre en œuvre dans des domaines tels que les recours et les sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.
action to be taken by governments and public authorities in areas such as remedies and penalties, complaints mechanisms, cross-border complaints, cooperation with third countries and monitoring.

Le ministre des Pêches et le ministre de l'Environnement devront désormais traiter avec un nouveau ministère à qui cette mesure législative confère des pouvoirs en matière de gestion et d'application de la loi dans cet environnement marin déjà surpeuplé.
The ministers of fisheries and the environment will now have to deal with a new ministry with legislated mandated management and enforcement authority in this already overcrowded marine environment.

Un objectif majeur des pouvoirs publics vise désormais à fournir progressivement à chacun les moyens de pouvoir se familiariser à l'utilisation des TIC et de se connecter à Internet à partir de tous les lieux où l'on apprend.
One major objective for the public authorities is to gradually give everyone the opportunity to get to grips with ICT and to access the Internet from all forums of learning.

Toutefois, lors de ces consultations, les pouvoirs publics devront opérer une nette distinction entre les besoins des usagers et ceux des fournisseurs.
However, when organising consultation, public authorities need to clearly separate the needs of users from those of suppliers.

En Alberta, les services publics sont assurés par des entreprises privées qui devront désormais payer de l'impôt fédéral sur leur revenu.
In Alberta the utilities are privately owned and they now have to pay federal income tax.