Vertaling van "nouveaux délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveaux délais pour la poursuite de l'instance
new time limits for the further steps in the proceedings

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne crois pas que de nouveaux délais permettent de servir les intérêts supérieurs du Canada ni de toutes les parties prenantes qui ont comparu au comité. C'est pourquoi je m'opposerais à ce qu'on impose de nouveaux délais.
I don't think having further delays is in the best interests of Canada or all the stakeholders who have been before this committee, so I would vote against any further delays.

Cet aspect-là nous paraît en effet très problématique car d'après nous ce sont souvent les promoteurs qui retardent le processus lorsqu'on leur demande de fournir des compléments d'information ou lorsqu'ils sollicitent de nouveaux délais. Dans la mesure où l'on prévoit des délais, nous souhaiterions qu'ils s'appliquent au même titre à toutes les parties intéressées.
From our perspective, it's often the proponents, when they're needing to provide more information or asking for delays, who cause delays in the process and we'd really like to see those kinds of timelines, if they're going to be out there, applied equally to all parties.

Que pensez-vous des délais imposés dans le projet de loi C-31 et, selon vous, quelles seront les conséquences de ces nouveaux délais?
What are your thoughts or views on the timelines that have been imposed under Bill C-31 and the consequences of these new timelines?

Compte tenu des difficultés liées au respect des nouveaux délais de remboursement dans le cadre de systèmes de garantie uniques, il y a lieu d'accélérer les travaux relatifs au réexamen.
In apprehension of difficulties in the compliance with new payout deadlines through single guarantee schemes, the workings on the review need to be accelerated.

Ce délai devrait être supprimé et de nouveaux délais devraient être fixés dans les procédures établies par la BCE et par la Commission en vue de permettre une mise en œuvre adéquate et intégrale de la proposition de règlement.
This deadline should be deleted and the procedures laid down by the ECB and the Commission should define the deadlines, in order to allow correct and thorough implementation of the proposed Regulation.

Les nouveaux délais arrêtés aujourd'hui par la Commission sont les suivants: les opérateurs en possession de stocks excédentaires auront jusqu'au 30 novembre 2005 pour les éliminer et jusqu'au 28 février 2006 pour en informer les autorités nationales; les autorités nationales auront jusqu'au 31 mars 2006 pour fournir à la Commission la preuve que les stocks ont été éliminés; les États membres auront dans un premier temps jusqu'au 30 juin 2006 pour s'acquitter de la taxe applicable à tous les stocks restants, ce délai pouvant être prolongé.
The Commission today agreed new deadlines, as follows: Operators in possession of surplus stocks will have until 30 November 2005 to eliminate them; they will have until 28 February 2006 to inform the national authorities that this has been done; the national authorities will have until 31 March 2006 to provide the Commission with proof that the stocks have been eliminated; the Member States will initially have until 30 June 2006 to pay the charge for any remaining stocks, although this may be extended.

(a) la fixation de nouveaux délais, de façon à permettre la prolongation d'au moins un an du régime existant; ces modifications ont trait notamment à la couverture dans le temps et aux délais de présentation, par les États membres, de leurs programmes annuels de contrôle et de leurs rapports d'évaluation, au délai concernant l'annulation des crédits communautaires, aux cas de refus des demandes de remboursement et au délai de présentation du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette décision et de la décision 2001/431/CE;
(a) the setting of new time-limits to allow the current system to be extended for a further year; these changes relate in particular to the period covered and the deadlines for the Member States to submit their annual control programmes and assessment reports, the deadline for the cancellation of Community appropriations in the event that claims for reimbursement are not accepted, and the deadline for the Commission to submit to Parliament and the Council its report on the application of this Decision and of Decision 2001/431/EC;

Cette prorogation vise à donner au secteur financier le temps nécessaire pour régler les problèmes de fonctionnement et d’infrastructure qui découlent de l’obligation de mettre en oeuvre la MIFID. Évidemment, nous souhaitons des délais aussi courts que possible et j'invite les États membres à adapter leurs lois, et les entreprises à adapter leurs pratiques, avant l’expiration des nouveaux délais.
This extension has been made to provide the finance industry with enough time to adequately address the operational and systems issues that arise from the need to implement MIFID Of course, we want to keep delays to a minimum and I urge Member States to adapt their laws, and the industry its practice, ahead of the new deadlines.

116. note que la Commission, à tous les stades de la procédure d'infraction, fixe unilatéralement de nouveaux délais concernant le respect par les États membres de la législation européenne; demande que la Commission informe régulièrement le Parlement de ces décisions et fournisse par écrit les modifications d'une prorogation des délais; note d'autre part que la Commission se contente de clore une affaire lorsqu'un État membre se conforme à la législation européenne, même s'il est censé avoir ignoré celle-ci pendant de nombreuses années, ce qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;
116. Notes that throughout the infringement procedure, the Commission unilaterally sets new deadlines for Member States to comply with EU legislation; demands that the Commission regularly inform Parliament of these decisions and provide, in writing, its reasons for extending these deadlines; notes furthermore that the Commission simply closes a case when compliance is achieved even if a Member State has allegedly ignored European legislation over many years, clearly damaging the Community's financial interests;

114. note que la Commission, à tous les stades de la procédure d'infraction, fixe unilatéralement de nouveaux délais concernant le respect par les États membres de la législation européenne; demande que la Commission informe régulièrement le Parlement de ces décisions et fournisse par écrit les modifications d'une prorogation des délais; note d'autre part que la Commission se contente de clore une affaire lorsqu'un État membre se conforme à la législation européenne, même s'il est censé avoir ignoré celle-ci pendant de nombreuses années; ce qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;
114. Notes that throughout the infringement procedure, the Commission unilaterally sets new deadlines for Member States to comply with EU legislation; demands that the Commission regularly inform Parliament of these decisions and provide, in writing, its reasons for extending these deadlines; notes furthermore that the Commission simply closes a case when compliance is achieved even if a Member State has allegedly ignored European legislation over many years, clearly damaging Community financial interests;