Vertaling van "publicité entre les différents candidats conservateurs " (Frans → Engels) :

Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les seuils applicables et les modalités d’estimation de la valeur des marchés à passer.
It is necessary to define the various types of procurement procedures, the advertising and publication measures applicable, the conditions in which use may be made of a particular type of procedure and the main features of the existing procedures, the specification of selection and award criteria, rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contracts to be awarded.

Monsieur le Président, malgré ce qu'affirme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui était le lieutenant politique au Québec lors des dernières élections, il connaissait très bien la formule de répartition de la facture de publicité entre les différents candidats conservateurs.
Mr. Speaker, despite what the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, who was the political lieutenant for Quebec during the last election, has told us, he was very aware of how advertising expenses were distributed among various Conservative candidates.

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.
You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that they were expenses of another nature.

Élections Canada, non pas le Parti libéral, le Bloc, le NPD ou les médias, mais bien Élections Canada a rejeté les rapports de dépenses de publicité présentés par 66 candidats conservateurs parce qu'on a déterminé que ceux-ci avaient enfreint la Loi électorale.
Elections Canada itself, not the Liberal Party, not the Bloc, not the NDP and not the media, has rejected advertising expenses filed by 66 Conservative candidates because Elections Canada has determined they did not comply with election law.

La déclaration sous serment d'Élections Canada cite des exemples de différences frappantes entre les livres de comptes des candidats conservateurs et ceux du Parti conservateur, et ce, pour la même publicité.
Elections Canada's affidavit points out examples of striking differences between amounts booked by Conservative candidates and those booked by the Conservative Party for the same ads.

On allègue qu'un plan a été élaboré pour le transfert de plus d'un million de dollars de frais de publicité entre le Parti conservateur et des candidats conservateurs; le parti aurait ainsi gonflé les dépenses de ses candidats en leur faisant payer de la publicité diffusée à l'échelle nationale, ce qui pouvait leur permettre, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'obtenir un remboursement plus important d'Élections Canada après la campagne.
The Conservative Party is alleged to have developed a scheme that may have shuffled more than $1 million in advertising money between itself and Conservative candidates, boosting candidate expenses by putting some of the national campaign costs on their books and qualifying, as I have stated earlier, for them to have larger Elections Canada rebates at the end of their election.

En particulier, il porte sur la mise en oeuvre de l'article 3 bis sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de protection des mineurs et de publicité, la coordination entre les autorités nationales et la Commission ainsi que sur l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
These cover, in particular, the application of Article 3a on events of major importance for society, the application of the rules on protection of minors and of the rules on advertising, coordination between the national authorities and the Commission and an analysis of audiovisual legislation in the applicant countries wishing to join the European Union.

En particulier, il porte sur la coordination entre les autorités nationales et la Commission, la protection des mineurs, la mise en oeuvre de l'article 3bis sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de publicité, l'état de transposition de la directive ainsi que l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
These cover, in particular, coordination between the national authorities and the Commission, protection or minors, application of Article 3a on events of major importance for society, application of the rules on advertising, the stage reached in transposing the Directive and an analysis of audiovisual legislation in the applicant countries wishing to join the European Union.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.