Vertaling van "public-privé soit défini " (Frans → Engels) :

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;
has observed that the idea of partnership has come to be interpreted much more widely than was originally intended, and it therefore proposes that public-private partnerships in future be defined more narrowly, to mean long-term relationships, joint risk-taking and major financial commitment. The Committee therefore considers that it is extremely important to better define the concept of public-private partnership, in order to ensure an appropriate debate about any future Community initiatives;

1. Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans le secteur public ou le secteur privé, soit directement, soit indirectement, par exemple en ce qui concerne la création, l’installation ou l’extension d’une entreprise ou le démarrage ou l’extension de toute autre forme d’activité indépendante.
1. The principle of equal treatment means that there shall be no discrimination whatsoever on grounds of sex in the public or private sectors, either directly or indirectly, for instance in relation to the establishment, equipment or extension of a business or the launching or extension of any other form of self-employed activity.

Comme cela a été exposé dans cette décision, la conformité d'un investissement public aux conditions du marché doit être démontrée de manière exhaustive, soit en prouvant la participation importante d'investisseurs privés, soit à l'aide d'un plan d'entreprise efficient démontrant un retour sur investissement approprié.
As underlined in this decision, the conformity of a public investment with market terms has to be demonstrated thoroughly and comprehensively, either by means of a significant participation of private investors or the existence of a sound business plan showing an adequate return on investment.

L'aide ne peut dépasser 50 % du coût total de l'action ou du projet, le reste étant couvert soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.
The aid may not exceed 50 % of the total cost of the action or project, the rest being covered either by public or private funds, or a combination of the two.

Les coûts doivent être soit facturés au bénéficiaire final (public ou privé), soit certifiés sur la base de pièces de valeur probante équivalente permettant l'identification des coûts réels payés par le service public concerné pour l'exécution de cette opération.
The costs must be either invoiced to a final beneficiary (public or private) or certified on the basis of documents of equivalent probative value which permit the identification of real costs paid by the public service concerned in relation to that operation.

Au cas où une entité autre que la Commission propose une mesure visée à l'article 2, point c), la participation financière de la Communauté ne peut pas dépasser 50 % du coût total de la mesure, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.
Where a body other than the Commission proposes a measure covered by Article 2(c), the Community's financial contribution shall not exceed 50 % of the total cost of the measure; the balance may be made up from public or private sources or a combination of the two.

2. Le taux de financement, au titre du programme Altener, des actions et mesures visées à l'article 2, point b), ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, le financement restant pouvant provenir soit de fonds publics ou privés, soit d'une combinaison des deux.
2. The level of funding under the Altener programme for the actions and measures referred to in Article 2(b) shall not exceed 50 % of their total cost; the balance may be made up from public or private sources or a combination of the two.