Traduction de «propriété privée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

propriété privée [ bien privé ]
private property

propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels
TVRO ownership

La Semaine de la propriété privée
Private Property Week

propriété foncière privée
private land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La forêt privée, quant à elle, couvre une superficie de 383 000 hectares répartis à 95 p. 100 en petites propriétés privées, soit des propriétés privées d'environ 800 hectares et moins, et à 5 p. 100 en grandes propriétés privées.
As for the privately owned forest, it covers a 383,000 hectare area 95% of which is made up of small private properties, meaning properties of about 800 hectares or less, the other 5% being made up of large private properties.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.
When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.

«service d’urgence»: un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté individuelle ou publique, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, sans que cette liste soit limitative.
‘emergency service’ means a service, recognised as such by the Member State, that provides immediate and rapid assistance in situations where there is a direct risk to life or limb, to individual or public health or safety, to private or public property, or to the environment, but not necessarily limited to these situations.

À l'avenir, le gouvernement du Canada ne sera plus celui qui prendra les décisions ou qui établira les règles de base régissant l'utilisation des terres au Yukon. De plus en plus de terres domaniales du Yukon deviendront propriété privée, soit des premières nations soit de simples citoyens, comme c'est couramment le cas ailleurs au Canada.
More and more crown land in Yukon will become private land owned by either Yukon First Nations or by private citizens as is the common situation in much of Canada.

D'autre part, les règles du traité, et notamment celles relatives à la concurrence et au marché intérieur, s'appliquent quel que soit le régime de propriété d'une entreprise (public ou privé).
On the other hand, the rules of the Treaty and in particular competition and internal market rules apply regardless of the ownership of an undertaking (public or private).

Un conseiller de la bande qui vit dans une réserve de ma circonscription, un entrepreneur, m'a expliqué qu'il pourrait construire des maisons, mais le fait que la propriété privée soit impossible est un obstacle au développement privé.
A band councillor on a reserve in my riding, who is an entrepreneur, made the point that he could build some units, but the fact that you can't have private ownership stands in the way of private development.

Au XIX siècle, à l'ère du libéralisme économique à tous crins, certains jugements ont refusé aux différents Parlements du Canada de pouvoir porter atteinte à la propriété privée, soit pour la confisquer ou pour la détruire sans compensation.
In the 19th century, the era of diehard economic liberalism, certain rulings denied the various parliaments of Canada the right to interfere with private property, either to confiscate it or to destroy it without compensation.

Si l'on commence à adhérer à l'idée que la propriété privée soit un jour permise dans une réserve, on pourrait alors peut-être instaurer un régime fiscal qui reflète la valeur patrimoniale d'une personne et le fait qu'elle fait partie d'une collectivité.
If one begins to espouse the idea of being able to have private property on a reserve at some point, then one can perhaps start a taxation system that reflects the person's own worth and that they are part of a community.