Traduction de «après avoir commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

en mangeant ou après avoir mangé
With or after food

toux après avoir mangé
Cough after eating

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

après avoir justifié de sa qualité
on production of his authority

La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher
Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba

Si vous prenez le volant après avoir bu
If you drive after drinking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :
(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada

J'espère que les gens d'en face vont penser qu'il est utile et important d'avoir la meilleure des lois afin qu'on ne revive pas les problèmes qu'on a eus avant et après le cas Finta, problèmes qui font que ceux qui sont déjà sur ce territoire après avoir commis des crimes contre l'humanité, ou qu'on peut accuser d'avoir commis des crimes contre l'humanité, ne sont pas traduits en justice.
I hope that the members on the other side will think it necessary and important to have the best legislation possible so that we do not have to face the same problems we had before and after the Finta case, problems that now prevent us from prosecuting those who are already present on our territory and who came here after committing crimes against humanity or who could be accused of committing such crimes.

Actuellement, l'article 495 du Code criminel prévoit qu'un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix trouve en train de commettre un acte criminel; une personne que l'agent de la paix a de bonnes raisons de soupçonner d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre un acte criminel.
Currently section 495 of the Criminal Code says that a peace officer may arrest without warrant a person who has committed an indictable offence or who, on reasonable grounds, the peace officer believes has committed or is about to commit an indictable offence; a person whom the peace officer finds committing a criminal offence; as well as any person whom the peace officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an indictable offence.

commis une des infractions graves visées à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 ou à l’article 90, paragraphe 1, du présent règlement dans un délai d’un an après avoir commis la première infraction grave,
committed any of the serious infringements referred to in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008 or in Article 90(1) of this Regulation within one year of committing a first such serious infringement.

Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, ►M2 sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction ◄ :
1. When processing data in accordance with Article 14(1), Eurojust may process only the following personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, ►M2 are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence ◄ :

[89] Entre autres exemples pratiques de gestion efficace des risques, citons le fait d'empêcher une personne expulsée après avoir commis une infraction pénale grave dans un État membre de rentrer dans l'espace Schengen via un autre État membre (SIS), ou encore le fait d'empêcher une personne de demander l'asile dans plusieurs États membres (EURODAC).
[89] Practical examples of risks successfully managed include preventing an expelled person who committed a serious crime in one Member State from re-entering the Schengen area via another Member State (SIS) or preventing a person from applying for asylum in several Member States (EURODAC).

En conséquence, conformément au nouvel article 140.3 proposé à l'article 39 du projet de loi, ceux qui se verraient infliger une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité obligatoire pour s'être conduits en traîtres en présence de l'ennemi (articles 73 et 74), avoir par trahison perpétré des infractions liées à la sécurité (article 75), s'être conduits en traîtres après avoir été faits prisonniers de guerre (article 76), avoir commis des actes de haute trahison (paragraphe 47(1) du Code criminel), avoir commis un meurtre au premier degré (paragraphe 235(1) du Code criminel) ou au deuxième degré (paragraphe 235(1) du Code criminel) s'ils ont déjà été reconnus coupables de meurtre, ne seraient pas admissibles à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine.
Thus, under the new section 140.3 proposed in clause 39, those subject to a mandatory minimum sentence of life imprisonment for traitorous misconduct in the presence of the enemy (sections 73 and 74), traitorous breaches of security (section 75), traitorous misconduct as a prisoner of the enemy (section 76), high treason (section 47(1) of the Criminal Code), first degree murder (section 235(1) of the Criminal Code), or second degree murder (section 235(1) of the Criminal Code) where the person had previously been convicted of murder, would be automatically ineligible for parole for a period of 25 years.

Mon projet de loi modifierait l'article 7 de sorte que tout individu qui pose, à l'extérieur du Canada, un geste qui constituerait une infraction au Code criminel s'il était commis au Canada soit réputé avoir commis cette infraction au Canada s'il est citoyen canadien, résident permanent ou présent au Canada après avoir commis cette infraction.
My bill would amend section 7 to provide that everyone who commits an act outside Canada that if committed in Canada would constitute an offence under the criminal code, shall be deemed to have committed the act in Canada if he or she is a Canadian citizen, a permanent resident or present in Canada after the commission of the act.