Traduction de «aux radiodiffuseurs soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

Matériel et services soumis aux normes non militaires
Materiel and Service to Non-Military Specifications

non soumis aux marées
non-tidal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le CRTC autorise ces services mais ne délivre pas de permis à leur égard, les conditions imposées aux radiodiffuseurs canadiens titulaires de permis ne s'appliquent pas à eux et ils ne sont pas soumis au code de conduite et d'éthique de l'industrie canadienne de la radiodiffusion.
As they are authorized but not licensed by the CRTC, the conditions of licence imposed on Canadian broadcasters do not apply and they are not subject to the Canadian broadcasting industry's code of conduct and ethics.

Ces « mesures utiles » visent à faire en sorte que les radiodiffuseurs publics et privés soient soumis aux même conditions de concurrence sur les marchés commerciaux tels que celui de la publicité télévisuelle.
These "appropriate measures" are aimed at ensuring that public and private broadcasters are subject to the same conditions of competition on commercial markets such as that for television advertising.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas acceptable.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

Aucun rapport n'a été transmis par la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft, GSG ) et l'Etat fédéral belge, de la compétence desquels ne relève aucun radiodiffuseur soumis aux quotas d'oeuvres européennes.
No report was received from the German-speaking Community (Deutschsprachige Gemeinschaft, DSG) or the Federal Belgian State, neither of which has under their jurisdiction a broadcaster required to meet European works quotas.

L'objectif fondamental du projet de loi est d'empêcher qu'un éventuel retransmetteur Internet puisse diffuser des émissions à l'extérieur du Canada et que s'il diffuse au Canada, il doit être soumis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs ou les câblodistributeurs.
The basic purpose of the bill is to prevent a potential Internet retransmitter from being able to broadcast programs outside Canada or, if it is broadcasting within Canada, to make it subject to the same rules as broadcasters or cable companies.

Dans d'autres États membres, les radiodiffuseurs sont soumis à des règles plus générales [55] à moins que l'autorégulation ne porte exclusivement [56] ou principalement [57] sur des questions de protection des mineurs.
In other Member States broadcasters are subject to more general rules [55] or self-regulation relates only [56] or mainly [57] to questions of protecting minors.