Traduction de «public était réellement respectée » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

Ce drapeau avait été sanctionné par proclamation royale, et il a assisté à la cérémonie pour réconcilier, calmer, rassurer et nous rappeler que la primauté du droit était souveraine, que les coutumes, traditions et procédures du Parlement du Canada et de la Constitution canadienne avaient été respectées et que le débat populaire s'était transformé en une loi du Parlement, demandant à tous d'y obéir, quelles que soient leurs opinions personnelles et ce, pour le bien public.
This was a flag authorized by Royal Proclamation, and he attended to reconcile, to soothe, to reassure and to remind us that the rule of law had been attained, that the customs, traditions and procedures of Canada's Parliament and Constitution had been met, and that people's debate had been transformed into an act of Parliament, demanding all to obey it, whatever their personal opinions, for the sake of the greater community.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Monsieur le Président, si ces mesures visant à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement étaient véritablement mises en œuvre, si la directive relative au droit à l'information de ce public était réellement respectée, je suis convaincue qu'une part importante de ces pétitions, qui sont reprises tous les mois au procès-verbal de la séance, ne nous parviendraient probablement pas. En effet, ce que nous constatons au sein de la commission des pétitions, où viennent aboutir toutes ces pétitions, c'est que non seulement on ne permet pas au public de prendre part à ces programmes environnementaux, mais on lui refuse aussi souvent l'accès à l'information, lequel doit lui être garanti par la directive relative au droit à l'information.
Mr President, if these measures for public participation in drawing up certain plans and programmes concerning the environment were really put into practice, if we really complied with the Directive on the public right to information, I am sure that a significant number of these petitions, which are noted each week in the Minutes of the sitting, would probably not reach here, because what we are seeing in the Committee on Petitions, where all these petitions arrive, is that not only is the public not allowed to participate in these environmental programmes, but it is sometimes denied the information that the Directive on the right to information should guarantee it.

Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, les événements de ces dix derniers jours en Ukraine - un pays dont les citoyens se battent vaillamment pour que soit respectée la valeur primordiale de leurs votes; un pays qui a donné à toutes les institutions européennes une leçon sur ce qu’était réellement une communauté européenne de valeurs - ont apporté la preuve indubitable que Kiev est plus européenne qu’Ankara.
Belder (IND/DEM) (NL) Mr President, that Kiev is more European than Ankara is proved beyond reasonable doubt by what has happened over the past ten days in Ukraine, a country in which people stand up valiantly for the essential value of their ballot papers, and also one that has taught all European institutions a lesson about the true meaning of a European community of values.

Belder (IND/DEM ). - (NL) Monsieur le Président, les événements de ces dix derniers jours en Ukraine - un pays dont les citoyens se battent vaillamment pour que soit respectée la valeur primordiale de leurs votes; un pays qui a donné à toutes les institutions européennes une leçon sur ce qu’était réellement une communauté européenne de valeurs - ont apporté la preuve indubitable que Kiev est plus européenne qu’Ankara.
Belder (IND/DEM ) (NL) Mr President, that Kiev is more European than Ankara is proved beyond reasonable doubt by what has happened over the past ten days in Ukraine, a country in which people stand up valiantly for the essential value of their ballot papers, and also one that has taught all European institutions a lesson about the true meaning of a European community of values.

À la suite d'une inspection de l'OAV en juin 1999, il a été constaté que les contrôles introduits étaient appropriés et que l'interdiction d'utiliser les produits en cause était réellement respectée.
An FVO inspection found in June 99 that proper controls were in place and the feed ban effectively enforced.

Dans la préface de Jane's Fighting Ships 1996-97, l'une des publications sur la défense les plus respectées dans le monde, le rédacteur en chef a écrit qu'au sein des marines de l'OTAN, aucune question n'était plus marquée par la procrastination bureaucratique que le remplacement des Sea King.
In the foreward to Jane's Fighting Ships 1996-97, one of the most respected defence publications in the world, the editor stated that among NATO's navies no issue was more tainted with bureaucratic procrastination than the Sea King replacement.

Quoiqu'il en soit, alors que l'échéance prévue pour la publication de la partie II était en 2007, c'est devenu 2008 pour la publication de la partie I, et cette date n'a pas non plus été respectée.
In any event, the forecast time of 2007 for Part II publication became fall 2008 for Part I publication, and this deadline was not met, either.