Vertaling van "partie ii était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]
Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]

Politique d'utilisation du spectre aux services mobile, de radiodiffusion et d'amateur de fréquences dans la gamme 30 - 896 MHz, partie II (PS 30-896 MHz, partie II)
Spectrum Utilization Policy for the Mobile, Broadcasting and Amateur Services in the Frequency Range 30-896 MHz, Part II (SP 30-896 MHz, Part II)

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour une large part de son approvisionnement en importations, une partie intéressée était passée des producteurs-exportateurs chinois aux producteurs-exportateurs indiens et a fait valoir que l'industrie de l'Union n'a pas bénéficié des mesures.
One interested party had switched a large proportion of its sourcing of imports from Chinese to Indian exporting producers and argued that the Union industry did not benefit from the measures.

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

Sur la base de cette dérogation, le Cambodge était autorisé, aux fins de la détermination de l'origine des bicyclettes de la position 8712 du système harmonisé (SH) importées dans l'Union en provenance du Cambodge, à considérer les parties originaires de Malaisie comme des matières originaires du Cambodge en vertu du cumul régional dans le cadre du schéma SPG, même si la Malaisie n'était pas un pays bénéficiaire du SPG.
Under that derogation, Cambodia was entitled, for the purpose of determining the origin of bicycles of HS heading 8712 imported to the Union from Cambodia, to consider parts originating in Malaysia to be materials originating in Cambodia by virtue of regional cumulation under the GSP scheme, even though Malaysia was not a GSP beneficiary country.

H. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des forces politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
H. whereas Ms Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

F. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des porte-parole des partis politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
F. whereas Lara Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

F. considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des forces politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;
F. whereas Lara Comi was invited to the television broadcast at issue in her capacity as a Member of the European Parliament and not as a national representative of a party, which was incidentally already represented by another guest, in accordance with the national provisions intended to ensure balanced attendance by political spokespersons in televised debates held during election campaigns, as in the case at issue;

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Nous pensons qu’il est approprié de débattre de ce processus ici, et nous y avons toujours été favorables, même lorsque le parti populaire était déterminé à amener ce conflit au Parlement européen afin d’y trouver un soutien pour sa politique, politique que nous avons toujours considérée comme erronée, parce qu’elle était basée sur l’idée que, pour vaincre le terrorisme, il était nécessaire de diviser la société basque plutôt que de l’unir.
We believe that it is appropriate to debate this process here and we have always been in favour of doing so, even when the People's Party was determined to bring this conflict to the European Parliament in order to gain support for its policy, a policy that we always believed to be mistaken, because it was based on the idea that, in order to defeat terrorism, it was necessary to divide Basque society rather than unite it.

Dans la répartition par sexe, le taux d'emploi des femmes n'était que de 55%, une partie importante était précaire et à temps partiel, quant au taux d'emploi des hommes, il était de 71%.
The gender breakdown indicates that the female employment rate was only 55%, and a large proportion of that was insecure and part-time work. The male employment rate was 71%.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.