Vertaling van "service public étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Une évaluation approfondie du règlement (CE) no 1008/2008 réalisée entre 2011 et 2013 a conduit à juger que les règles relatives aux obligations de service public étaient adéquates mais que des instructions seraient utiles pour leur bonne interprétation
A comprehensive evaluation of Regulation 1008/2008 was conducted in 2011-2013 and the Public Service Obligations rules were deemed fit for purpose, but guidance as to their proper interpretation was considered to add value

Dans le même temps, 35 opérateurs de bouquets étaient actifs, 69 chaînes de service public et 584 chaînes d'opérateurs privés étaient distribuées au niveau national par des moyens autres que les techniques numériques terrestres traditionnelles.
At the same time, 35 channel packagers were active, and 69 public service channels and 584 channels from private operators were distributed at national level via means other than the traditional analogue terrestrial techniques.

Toute compensation de service public octroyée pour des activités n’entrant pas dans la définition d’un SIEG n’est pas justifiée et constitue dès lors une aide d’État incompatible.
Public service compensation granted for operation outside the scope of SGEI is not justified, and consequently constitutes incompatible state aid.

Selon le 9 rapport d’évaluation comparative, en 2010, 82 % des services publics étaient, en moyenne, disponibles en ligne au sein de l’Union. Les meilleurs taux sont enregistrés en Autriche, en Irlande, en Italie, à Malte, au Portugal et en Suède.
According to the 9 Benchmark measurement report the average availability of online public services in the EU reached 82% in 2010. The best performers are Austria, Ireland, Italy, Malta, Portugal and Sweden.

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

Pendant ces vingt dernières années, nombre de gouvernements ont, au contraire, privatisé les services qui étaient auparavant publics.
Over the past 20 years, many governments have, on the contrary, privatised services that used to be public.

9. relève que l'approche retenue pour le financement de ce bâtiment s'appuyait sur la recommandation expresse du Secrétaire général, du contrôleur financier et du service juridique, qui avaient conclu que les règles de l'UE concernant la passation de marchés publics de services n'étaient pas applicables dans ce contexte;
9. Notes that the approach adopted for the funding of that building was based on the express recommendation of the Secretary-General, the Financial Controller and the Legal Service, who had come to the conclusion that the EU rules on the award of public service contracts were not applicable in this connection;

- l'accent est mis sur leur rôle croissant dans l'environnement économique et social actuel, ce qui les conduit à s'engager dorénavant dans des "prestations de services" qui étaient jusqu'alors assurés par les pouvoirs publics ;
- the Communication stresses their growing role in the current social and economic climate which is leading them now to take on the running of services which were hitherto provided by the public authorities;

11. Toutefois, la discussion engagée suite à l'adoption de la communication de septembre 2000 a montré notamment que l'application des règles communautaires à la sélection d'un ou de plusieurs prestataires de services d'intérêt économique général et la compensation financière des obligations de service public selon les règles relatives aux aides d'État étaient des questions nécessitant encore un examen spécifique.
11. However, the discussion subsequent to the adoption of the Communication of September 2000 has shown that in particular the application of Community rules to the selection of one or more providers of a service of general economic interest and the issue of financial compensation of public service obligations under the state aid rules still need to be specifically addressed.

3. La communication de 1996 précisait que, de l'avis de la Commission, loin d'être incompatibles, les services d'intérêt économique général, le marché intérieur et la politique de concurrence de la Communauté étaient au contraire complémentaires pour la poursuite des objectifs fondamentaux du traité.
3. The 1996 communication stated that, from the point of view of the Commission, far from being incompatible, services of general economic interest, internal market and Community competition policy were complementary in the pursuit of the fundamental objectives of the Treaty.