Vertaling van "public qui remplissent les critères énumérés ci-dessus " (Frans → Engels) :

i) que les réformes remplissent les critères mentionnés ci-dessus.
(i) the reforms meet the above criteria.

i) que les réformes remplissent les critères mentionnés ci-dessus;
(i) the reforms meet the above criteria;

Tous les critères énumérés ci-dessus sont doublés d’une règle générale, se rapportant au cas où la personne redevable de la taxe apporte la preuve de l’absence de lien entre la réalité économique de la transaction et le territoire d’un État membre participant.
All the above mentioned criteria are subject to a general rule, regarding the case where the person liable to pay the tax proves that there is no link between the economic substance of the transaction and the territory of any participating Member State.

60 % au moins de la surface agricole est composée de zones qui remplissent au moins l'un des critères énumérés à l'annexe III à la valeur seuil indiquée et de zones remplissant au moins deux des critères énumérés à l'annexe III, avec pour chacune d'elles une marge ne dépassant pas 20 % de la valeur seuil indiquée.
at least 60 % of the agricultural area is composed of areas meeting at least one of the criteria listed in Annex III at the threshold value indicated, and areas meeting at least two of the criteria listed in Annex III each within a margin of not more than 20 % of the threshold value indicated.

—60 % au moins de la surface agricole est composée de zones qui remplissent au moins l'un des critères énumérés à l'annexe III à la valeur seuil indiquée et de zones remplissant au moins deux des critères énumérés à l'annexe III, avec pour chacune d'elles une marge ne dépassant pas 20 % de la valeur seuil indiquée.
—at least 60 % of the agricultural area is composed of areas meeting at least one of the criteria listed in Annex III at the threshold value indicated, and areas meeting at least two of the criteria listed in Annex III each within a margin of not more than 20 % of the threshold value indicated.

Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés ci-dessus figurent à l'annexe I de la directive 93/37/CEE.
The lists of bodies and categories of bodies governed by public law which fulfill the criteria referred to are set out in Annex I to Directive 93/37.

Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l'annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.
Non-exhaustive lists of bodies and categories of bodies governed by public law which fulfil the criteria referred to in (a), (b) and (c) of the second subparagraph are set out in Annex III. Member States shall periodically notify the Commission of any changes to their lists of bodies and categories of bodies.

9. Age - Les peuplements comprennent, dans la mesure du possible, des arbres qui ont atteint un âge tel que les critères énumérés ci-dessus puissent être clairement appréciés.
9. Age - The stands shall, as far as possible, consist of trees of such an age that the criteria given above can be clearly judged.