Traduction de «public qui remplissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

personne à charge remplissant les conditions requises
eligible dependant

pays remplissant les conditions de l'article VIII
Article VIII country

emballage non re-remplissable
non-refillable container

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

structure remplissant la case
slot-and-filler structure

objets remplissables
articles which can be filled

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services d’intérêt économique général (SIEG) désignent les activités de service commercial remplissant des missions d’intérêt général, soumises de ce fait à des obligations spécifiques de service public.
Services of general economic interest (SGEI) are commercial services of general economic utility subject to public-service obligations.

- la Commission a précisé que les projets financés par les États membres qui remplissent les critères pour pouvoir recevoir le «label d'excellence» au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME peuvent bénéficier d'un soutien public sans que ce dernier doive être notifié à la Commission, pour autant que les critères énumérés dans le règlement soient respectés.
- The Commission has clarified that projects funded by Member States that meet the criteria of the "Seal of Excellence" quality label under the EU Horizon 2020 SME-instrument can receive public support without the need to notify it to the Commission, in line with the criteria set out in the Regulation.

Le soutien de l'État aux diffuseurs publics remplissant les critères d'un service d'intérêt économique général a été possible dans le contexte de la libération du dividende numérique (bande 800 MHz).
State support to public broadcasters fulfilling the criteria of a service of general economic interest has been possible in the context of the release of the Digital Dividend (800 MHz band).

(19) La présente directive devrait viser à rendre tous les sites web d'organismes du secteur public et sites web exploités par des entités remplissant des missions publiques essentiels pour le public pleinement accessibles aux personnes handicapées, afin de permettre à celles-ci de mener une vie indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de l'existence, ainsi que le déclare la convention des Nations unies.
(19) This Directive should aim at ensuring that all public sector bodies' websites and websites operated by entities performing public tasks that are essential to the public are made fully accessible to persons with disabilities to facilitate their living independently and their full participation in all aspects of life as stated in the UN Convention .

Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transparence et de non discrimination.
Member States and public authorities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Aid schemes fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that any individual aid awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).

Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.
In so far as it constitutes State aid, public service compensation that meets the conditions laid down by this Decision is compatible with the common market and shall be exempt from the obligation of prior notification provided for in Article 88(3) of the Treaty, without prejudice to the existence of stricter provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation.

Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.
In so far as it constitutes State aid, public service compensation that meets the conditions laid down by this Decision is compatible with the common market and shall be exempt from the obligation of prior notification provided for in Article 88(3) of the Treaty, without prejudice to the existence of provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation.