Traduction de «public puisse intervenir » (Français → Anglais) :

40. réclame un changement fondamental des statuts et du mandat de la BCE afin de garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité; estime qu'il est essentiel de rendre aux États membres le pouvoir de décision sur des politiques économiques cruciales, telles que la politique monétaire; est en outre d'avis qu'il est nécessaire de transformer la BCE en prêteur principal, qui puisse intervenir comme une banque centrale normale et donc stimuler l'économie en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;
40. Demands a fundamental change in the statute and mandate of the ECB in order to ensure its political and democratic control by the Member States on an equal footing; believes it is essential to give back to Member States the power to decide on crucial economic policies such as monetary policy; further believes it is necessary to transform the ECB into a primary lender, which can act as a normal central bank and thus stimulate the economy in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should finance public investment directly to support the real economy rather than new asset price bubbles;

Il semble que pour ne pas prendre de chances, pour faire en sorte que si jamais il existe des situations qu'on ne puisse pas relier à la question de la sécurité nationale, à la question criminelle qui ressort de l'article 28 et ainsi de suite, que le gouvernement puisse quand même, au nom de l'intérêt public, intervenir.
It seems that in order not to take any chances, to provide for possible situations that would not involve national security or criminality under clause 28, etc., the government should still be able to intervene on behalf of the public interest.

Bien que la Commission ne puisse intervenir contre les entreprises recourant à de telles pratiques, elle a tenté de sensibiliser le public à ce problème en présentant la question aux entreprises européennes.
Although the Commission cannot intervene against companies involved in such practices it has attempted to increase awareness of the problem by presenting the issue to European business organisations.

Il est nécessaire que le public puisse intervenir pour améliorer ces services (1110) L'étude d'impact constitue une autre des recommandations contenues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire.
There needs to be some input on improving services (1110) Another recommendation in this private member's bill is impact assessment.

Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir.
Ensure that legal measures forbidding the sale of state property before restitution can take place are rigorously enforced.

Chose certaine, je crois que le gouvernement fédéral devra alors investir avec la collectivité pour faire en sorte que le port puisse réaliser les objectifs initiaux, ce que le gouvernement fédéral souhaitait (1550) [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'intervenir sur ce rapport du Comité permanent des comptes publics, d'autant plus que j'ai eu la joie et le privilège de siéger à ce comité pendant près d'un an et demi avant l'élection de 1997.
In an instance like this we are in a position now where we must find a way to bring that facility back into the hands and control of the community. Certainly I believe it will mean that the federal government will have to make an investment with the community in bringing that port back to a facility that can meet its original intention, which the federal government wanted (1550) [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madam Speaker, I am pleased to speak to this report of the Standing Committee on Public Accounts, especially since I had the pleasure and privilege of sitting on this committee for nearly 18 months before the 1997 election.

Il semble donc impératif pour la présidence belge que l'on puisse intervenir au niveau des plans sociaux ou de la requalification des employés, tout en respectant le principe selon lequel l'argent public ne doit pas être utilisé pour subventionner les compagnies.
The Belgian Presidency therefore believes that it is vital that it is able to intervene to support social plans and retrain employees, while at the same time respecting the principle that public money should not be used to subsidise companies.

Monsieur le Président, vous êtes en fonction depuis assez longtemps pour savoir que, nous, l'Alliance canadienne, et sans doute certains députés d'autres partis, nous acceptons mal le fait que le gouverneur en conseil, c'est-à-dire, le gouvernement ou le Cabinet, puisse créer et modifier des lois à huis clos au moyen de règlements sans que le Parlement ou le public canadien puisse intervenir.
Mr. Speaker, you have been in this place long enough to know that the Canadian Alliance, and perhaps members from every party in the House, are rather uncomfortable with the idea of the governor in council, in other words the government or the cabinet, making and changing laws behind closed doors, doing it by way of regulations beyond the scrutiny of Parliament and the Canadian public.

considérant qu'il importe, en conséquence, que la Commission puisse, lorsqu'elle considère qu'une violation claire et manifeste a été commise au cours d'une procédure de passation de marché public, intervenir auprès des autorités compétentes de l'État membre et du pouvoir adjudicateur concernés afin que des mesures appropriées soient prises en vue de la correction rapide de toute violation alléguée;
Whereas, accordingly, the Commission, when it considers that a clear and manifest infringement has been committed during a contract award procedure, should be able to bring it to the attention of the competent authorities of the Member State and of the contracting authority concerned so that appropriate steps are taken for the rapid correction of any alleged infringement;

Il est de la plus haute importance que ce commentateur soit indépendant et consciencieux, qu'il ait accès à toute l'information voulue et qu'il puisse intervenir en cas de problème et faire connaître librement ses conclusions au public.
It is most important that he be a thorough, independent commentator with every access to his information, to responding to problems and to making whatever conclusions he reaches freely public.